S-201 ~ Abroger un titre abrégé

Projet de loi S-210 — Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence

Parrain: La sénatrice Mobina Jaffer

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