S-204 ~ Emprunts de fonds
S-204 ~ Emprunts de fonds
Publié le 8 décembre 2015 Projet de loi par l’hon. Wilfred Moore (retraité)Projet de loi S-204 — Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds)
Parrain : Le sénateur Wilfred Moore
SOMMAIRE
Le texte modifie la partie IV (Dette publique) de la Loi sur la gestion des finances publiques afin de restreindre les circonstances dans lesquelles le gouverneur en conseil peut autoriser l’emprunt de fonds sans autorisation législative..
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