S-206 ~ Protection des enfants contre la violence éducative ordinaire
S-206 ~ Protection des enfants contre la violence éducative ordinaire
Publié le 8 décembre 2015 Projet de loi par l’hon. Céline Hervieux-PayetteProjet de loi S-206 — Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire)
Parrain: Le sénateur Céline Hervieux-Payette
SOMMAIRE
Le texte supprime la justification, prévue au Code criminel, selon laquelle les instituteurs, les parents et les personnes qui remplacent les parents sont fondés à employer la force pour corriger un élève ou un enfant confié à leurs soins.
Il prévoit un délai maximal d’un an entre la date de sa sanction et celle de son entrée en vigueur, ce qui permettrait au gouvernement de sensibiliser la population canadienne à ce sujet et d’assurer la coordination avec les provinces.
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