S-209 ~ Communications dans chaque langue officielle
Publié le 8 décembre 2015 Projet de loi par l’hon. Maria ChaputProjet de loi S-209 — Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public)
Parrain: La sénatrice Maria Chaput
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les langues officielles afin d’introduire la notion de qualité égale des communications et des services offerts dans chaque langue officielle par les institutions fédérales. En outre, il modifie les critères servant à déterminer s’il y a une demande importante pour les communications et les services offerts dans l’une ou l’autre des langues officielles.
Il précise les lieux où les institutions fédérales sont tenues d’offrir des communications et des services dans les deux langues officielles.
Après chaque recensement décennal, les règlements d’application de la partie IV de la Loi doivent faire l’objet d’une révision.
Les dispositions en matière de consultation préalable sont appliquées plus particulièrement aux règlements qui prévoient des exceptions à l’application de la partie IV de la Loi dans certaines circonstances ou à l’égard de certains organismes.
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