S-215 ~ Peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones
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S-215 ~ Peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones
Publié le 11 décembre 2015 Projet de loi par l’hon. Lillian Eva DyckProjet de loi S-215 — Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)
Parrain : La sénatrice Lillian Eva Dyck
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger que le tribunal, lorsqu’il détermine la peine pour certaines infractions violentes, considère comme circonstance aggravante le fait que la victime soit une femme autochtone.
Pour plus d’information, visitez LEGISinfo
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Discours (par le sénateur Nick Sibbeston) : Deuxième lecture du projet de loi S-215,Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)
