S-216 ~ Loi sur la gestion interne des sociétés publiques canadiennes

Projet de loi S-216 — Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des sociétés publiques canadiennes

Parrain : Le sénateur Céline Hervieux-Payette

SOMMAIRE

Le texte limite à 96 mois la durée cumulative du mandat d’un administrateur d’une société publique canadienne et interdit à un particulier d’être administrateur, en même temps, de plus de quatre sociétés publiques canadiennes. Il impose aussi à ces sociétés un régime restrictif quant à la rémunération de leurs dirigeants et administrateurs ainsi qu’à l’octroi à ceux-ci d’avantages attachés à leurs fonctions.

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