Les contestations judiciaires à l’égard de textes législatifs
Publié le 16 septembre 2014 Votre période des questions par l’hon. James Cowan (retraité)
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L’honorable James S. Cowan (leader de l’opposition) :
Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. C’est une question parmi toutes celles que nous avons reçues à la suite de notre invitation lancée aux Canadiens à proposer des questions que nous pourrions poser en leur nom. Nous continuons d’offrir l’occasion aux Canadiens de le faire.
Aujourd’hui, je poserai une question qui a été soumise par M. Evan Brazeau, de Toronto, en Ontario. Sa question est la suivante :
Depuis qu’il a obtenu la majorité en 2011, et dans le cadre de son programme de répression de la criminalité, le gouvernement conservateur a été bloqué à maintes reprises par les tribunaux. Les contestations judiciaires n’ont jamais été aussi courantes. De toute évidence, le premier ministre Harper considère ces institutions réputées comme de simples obstacles sur sa route.
La dernière défaite lui a été infligée par le plus haut tribunal de l’Ontario. Les dispositions de la Loi sur l’adéquation de la peine et du crime qui limitent la réduction de peine pour la détention avant le prononcé de la peine ont été invalidées. Dans sa décision, la Cour d’appel est très claire et conclut qu’à l’instar de bien des tentatives pour remplacer le scalpel de la discrétion par une large épée, son application rate la cible et entraîne l’iniquité, la discrimination et, ultimement, des sentences injustes.
Ces décisions sont peut-être le reflet de la propension du gouvernement à faire adopter les projets de loi à toute vapeur par le Parlement sans les avoir examinés de façon approfondie. Le gouvernement met souvent fin au débat, au lieu de l’encourager. Les amendements rationnels proposés par des députés de l’opposition sont continuellement rejetés. Bref, cette façon de faire est contraire aux principes fondamentaux de la démocratie.
Aucun parti ne devrait laisser son idéologie nuire aux intérêts supérieurs des citoyens. C’est pourquoi je…
— il s’agit de M. Brazeau —
… vous pose la question suivante : quand le gouvernement commencera-t-il à travailler avec les autres parlementaires au lieu de lutter contre eux?
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