Les peines minimales obligatoires
Publié le 1 avril 2014 Votre période des questions par l’hon. James Cowan (retraité)
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L’honorable James S. Cowan (leader de l’opposition) :
Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle provient cette fois de Geoffrey Robinson, qui partage son emploi du temps entre Ottawa et la Californie, où il enseigne l’histoire à la UCLA.
Je le cite :
En tant que Canadien originaire d’Ottawa vivant en Californie depuis de nombreuses années, je suis renversé de voir le Canada, depuis quelque temps, opter pour l’imposition de peines minimales obligatoires et élargir la législation en la matière. Pourtant, les lois de ce genre ont fait long feu aux États-Unis, au point où, aux quatre coins du pays, des États et même le gouvernement fédéral renversent maintenant la vapeur.
Aux États-Unis, l’imposition de peines minimales obligatoires n’a pas dissuadé les criminels ni rendu le régime judiciaire plus équitable. Elle s’est simplement traduite par un système carcéral démesuré, surpeuplé et ruineux, une perte de pouvoir discrétionnaire pour les juges au profit des procureurs et l’imposition de peines incroyablement longues pour des infractions mineures et sans violence, des peines si longues que, d’un bout à l’autre du spectre politique, des gens respectés appellent maintenant à l’abrogation des lois de ce genre.
L’Association du Barreau étatsunien a déclaré que « [l]’imposition de peines minimales obligatoires est l’antithèse d’une politique rationnelle de détermination de la peine ». Eric Holder, procureur général des États-Unis et donc plus haut responsable de l’application de la loi dans ce pays, a conclu l’an dernier qu’à cause des lois de ce genre, « [t]rop d’Étatsuniens sont incarcérés pendant trop longtemps sans que rien ne le justifie vraiment du point de vue de la répression ». Même Right on Crime, une initiative conservatrice en matière de justice pénale, dénonce fermement l’imposition abusive de peines minimales obligatoires aux États-Unis.
En plus de s’être avérée un échec politique retentissant, l’expérience étatsunienne en la matière a marqué des centaines de milliers de vraies personnes — des mères et des pères, des maris et des épouses, des proches et des amis —, dont la vie a été anéantie par des années, voire des décennies d’incarcération injustifiée et contre-productive.
Voici la question de M. Robinson :
Sur quelles données précises le gouvernement du Canada se fonde-t-il pour durcir sa politique en matière de peines minimales obligatoires, alors que nous savons qu’elle s’est révélée être un échec ailleurs?
Et, avant que le leader réponde, je tiens à lui souligner que M. Robinson est à la tribune.
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