Les postes vacants au Sénat
Publié le 24 mars 2015 Votre période des questions par l’hon. Joan Fraser
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L’honorable Joan Fraser (leader adjointe de l’opposition) :
La question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat, et elle nous vient de Simon Potter, de Montréal. Le leader le connaît peut-être. Il s’agit d’un éminent avocat, qui a déjà été à la tête de l’Association du Barreau canadien. Sa question est la suivante :
Le nombre grandissant de postes vacants au Sénat ne constitue-t-il pas un manquement au devoir constitutionnel?
[…]
L’article 24 de la Loi constitutionnelle de 1867 dit ceci :
Le gouverneur-général mandera de temps à autre au Sénat, au nom de la Reine et par instrument sous le grand sceau du Canada, des personnes ayant les qualifications voulues […]
De plus, l’article 21 dit ceci :
Sujet aux dispositions de la présente loi, le Sénat se composera de cent cinq membres, qui seront appelés sénateurs.
La deuxième question de M. Potter est la suivante :
Est-il conforme à la définition du pouvoir législatif véhiculé dans la Constitution de ne pas s’acquitter de l’obligation de combler les sièges vacants?
[…]
Enfin, M. Potter pose la question suivante :
Le Sénat peut-il jouer son rôle de représentation des régions et ses autres rôles de représentation si les sièges vacants s’accumulent?
Tout le monde sait que les sièges vacants s’accumulent depuis un certain temps.
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