Modernisation du Sénat—Cinquième rapport du comité spécial

L’honorable George Baker :

Honorables sénateurs, quelques mots au sujet de ce rapport. Comme les honorables sénateurs le savent, je n’ai pas préparé de discours pour aujourd’hui, mais j’aimerais rendre un hommage spécial à la quarantaine de sénateurs qui ont passé trois jours à discuter de ce qu’il faut faire au sujet du Règlement au Sénat. Cela s’est passé l’année dernière. Cette rencontre avait été organisée par les sénateurs Massicotte et Greene, un sénateur libéral indépendant et un sénateur conservateur. Plus de 40 sénateurs ont rempli un questionnaire et il est frappant de voir le nombre de questions auxquelles les sénateurs ont tous répondu de la même façon.

J’aimerais d’abord souligner que, comme vous le savez tous, je lis tous les jours des extraits de la jurisprudence. Les comités du Sénat sont cités bien plus souvent que les comités de la Chambre des communes. En fait, au cours d’une période de trois mois, récemment, les comités du Sénat ont été cités 17 fois de plus que les comités de la Chambre des communes.

Je ne parle pas uniquement des décisions de nos tribunaux provinciaux, de nos cours supérieures, de nos cours d’appel et de la Cour suprême du Canada. Je parle des décisions de tous les tribunaux, les organes quasi judiciaires et les commissions au Canada, et ceux-ci font référence aux comités du Sénat pour deux raisons. C’est d’abord en raison des rapports spéciaux qui sont produits par les comités du Sénat, puis les tribunaux, tout particulièrement, renvoient souvent à l’intention du Parlement au moment d’adopter des mesures législatives.

Au milieu des années 1990, une étude a été publiée par Elmer Driedger et Ruth Sullivan. Je vérifie toujours auprès du greffier, parce que celui-ci s’y connaît beaucoup dans ce domaine. Il a publié de nombreux documents sur la législation et le Parlement du Canada. Le résultat de cette interprétation des lois, c’est que l’on juge une loi en fonction de son intention habituelle, mais également en fonction de l’intention du Parlement au moment de l’adopter.

J’aimerais donner quelques exemples de ce que j’ai vu dans les deux derniers mois. Dans sa décision 391 de 2016, la Cour du banc de la Reine de l’Alberta, cour supérieure de l’Alberta, renvoie, au paragraphe 126, au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

Dans sa décision n^o 173 de 2016, la Cour canadienne de l’impôt, aux paragraphes 240 et 241, renvoie aussi au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

Dans sa décision n^o 662 de 2016 relativement à la U.S. Steel, la Cour d’appel de l’Ontario renvoie elle aussi à un rapport produit par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

Puis il y a la Cour fédérale qui, dans sa décision n^o 4937 de 2016, renvoie au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts.

La Cour d’appel de l’Alberta, le 15 novembre dernier, très récemment donc, a fait référence à l’intention du Parlement. Elle cite, au paragraphe 104, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et ses délibérations du mercredi 20 février 2008. La Cour suprême du Canada, dans cette décision, cite un rapport produit par le Sénat sur les débiteurs et les créanciers devant se partager le fardeau.

Dans sa décision n^o 22 de 2016, la Cour suprême du Canada renvoie à un dossier sur lequel se penche le Parlement actuellement, soit le paragraphe 159 du Code criminel. Elle fait référence aux antécédents et fait valoir ce qui suit, au paragraphe 81 :

[…] Une note explicative ajoutée par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, auquel le projet de loi initial avait été soumis, indiquait que […]

Et la citation se poursuit.

Il y a l’arrêt R. c. Summers, une autre décision de la Cour suprême, qui, sous le titre « Intention du législateur », fait allusion à un comité permanent du Sénat.

Il y a aussi la décision n^o 588 rendue en 2016 par la Cour supérieure du Québec et qui porte sur les procédures. Dans cette affaire, l’un des intervenants était l’honorable Serge Joyal. La décision fait allusion aux questions posées par le sénateur Joyal au professeur Andrew Heard devant un comité permanent.

Dans l’affaire 2016 245, la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan fait référence à un comité permanent du Sénat. Dans l’affaire 2016 80, la Cour fédérale fait référence au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. On y mentionne les questions et les réponses des sénateurs en ce qui a trait au rapport du comité, ainsi que le rapport spécial de ce comité permanent.

Le 9 septembre 2016, la Cour d’appel de l’Ontario parle de l’intention du Parlement, puis fait référence au Sénat. La Commission des oppositions des marques de commerce, une commission plutôt singulière prévue par la Loi sur les marques de commerce, a fait référence à — je ne vais pas tout énumérer, car on y cite abondamment la sénatrice Frum, tout comme la sénatrice Eaton. Je ne sais pas de quoi il est question, mais je suis certain que la sénatrice Frum le saurait. Mais peu importe, il s’agissait de discours prononcés au Sénat.

Le sénateur Mockler était ici il y a quelques instants. Le rapport Mockler est aussi appelé le rapport sur les abeilles. Bref, le 8 septembre 2016, la Cour supérieure du Québec devait déterminer si ce rapport sénatorial pouvait constituer une preuve. Je tiens à féliciter les sénateurs Maltais, Mercer, Beyak, Dagenais, Gagné, Merchant, Ogilvie, Oh, Plett, Pratte, Tardif et Unger, qui sont membres de ce comité.

Il existe une autre affaire, dans laquelle il est indiqué d’emblée que la question a donné lieu à une enquête et à un rapport du Sénat du Canada.

L’autre jour, un tribunal provincial de la Saskatchewan devait se prononcer sur une affaire se rapportant à l’alinéa 11 b). Nous avons tous entendu parler de ces cas où des individus sont reconnus coupables de crimes très violents, mais que l’affaire est rejetée parce qu’il y a suspension de l’instance en raison de l’alinéa 11 b) de la Charte. Un comité du Sénat se penche sur la question. Dans cette décision d’une cour provinciale, rendue le 17 octobre 2016, R. c. Park, 2016, SKPC 137, le juge commence par citer le jugement de la Cour suprême du Canada rendue par le juge Cory dans l’affaire R c. Askov, puis poursuit pendant trois pages et cite le document suivant :

En août 2016, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a publié un rapport provisoire […]

Nous voilà à jour dans notre recension des mentions du Sénat dans la jurisprudence au Canada.

D’après moi, c’est le rôle du Sénat — son rôle principal. C’est un rôle que la Chambre des communes n’a plus. Les Communes ont abdiqué leurs responsabilités en tant qu’organe législatif. Nous allons bientôt voir passer ici des projets de loi réputés avoir été lus pour la deuxième fois, avoir été renvoyés à un comité, avoir fait l’objet d’un rapport et avoir été lus pour la troisième fois. Ces projets de loi n’ont fait l’objet d’aucune étude. Vous verrez bientôt la liste. Noël approche et il reviendra aux comités du Sénat d’interpréter ces textes législatifs.

Pourquoi dis-je tout cela? Pourquoi en ai-je parlé? C’est pour faire valoir un point. Nous sommes sortis de la réunion que nous avons eue l’année dernière à laquelle ont participé 40 sénateurs avec un sentiment unanime par rapport à deux éléments précis. Le premier était de supprimer la période des questions et le deuxième était de ne pas nous débarrasser d’un seul sénateur. Tous étaient d’accord. Le sénateur Massicotte, s’il était ici, et le sénateur Greene pourraient tous les deux en témoigner. Cela se retrouve dans leur rapport.

Les sénateurs ont dit qu’ils voulaient supprimer la partisanerie au Sénat.

La sénatrice Cools : Bravo!

Le sénateur Baker : C’est la première chose à faire.

Deuxièmement, ils voulaient que nous ayons plus de temps au Sénat pour discuter des travaux de nos comités.

Il m’arrive, lorsque je me rends dans une université pour parler à un groupe de 200 ou 300 étudiants — comme je vais le faire encore en janvier —, qu’un étudiant me pose des questions au sujet d’un rapport du Sénat et que je sois obligé de dire que je ne fais pas partie du comité concerné. Habituellement, je ne connais pas le contenu du rapport en question. C’est plutôt gênant.

Les personnes qui siègent aux comités du Sénat savent ce qui s’y passe. Les sénateurs à la rencontre étaient généralement d’avis que la période des questions devrait être remplacée par une période réservée aux comités pour examiner en profondeur leurs travaux — la raison d’être du Sénat.

Au fil des ans, j’ai remarqué que le Sénat d’aujourd’hui a contribué à la jurisprudence de façon inédite dans l’histoire du pays. Nous sommes davantage cités, et notre travail est plus largement utilisé. Grâce à l’arrivée des nouveaux sénateurs, nous serons encore plus sollicités en raison de leur expertise.

Je demande donc simplement que, dans le cadre de la réorganisation du Sénat, nous accordions davantage de temps à nos comités, que nous éliminions la période des questions de la procédure du Sénat — je dis bien l’éliminer, afin de nous pencher sur l’important, la contribution réelle du Sénat — et que nous veillions de toute urgence à ce que les membres indépendants aient une place dans nos comités permanents.

Merci.

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