Le sénateur James Cowan

Aujourd’hui, la Cour suprême du Canada a confirmé ce que disent les sénateurs libéraux depuis 2007 à propos des changements au Sénat proposés par M. Harper. À cette époque, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, après avoir obtenu l’opinion de constitutionnalistes et des gouvernements provinciaux, avait recommandé que le gouvernement demande conseil à la Cour suprême afin de s’assurer que les dispositions de la Constitutions eu égard aux changements constitutionnels étaient respectées. Le gouvernement n’a pas voulu suivre cette recommandation, et il aura fallu attendre six ans pour qu’il le fasse, en 2013, lorsque l’incapacité de M. Harper à réaliser la réforme promise est devenue un enjeu politique.

Stephen Harper est au pouvoir depuis huit ans, et le projet de réforme n’est pas plus avancé qu’au premier jour où il est arrivé. J’ai dit et je continue de penser que si le gouvernement avait donné suite à notre recommandation plus tôt, la réforme serait peut-être bien plus avancée aujourd’hui.

Comme la Cour suprême l’a confirmé aujourd’hui, le Parlement ne peut unilatéralement apporter au Sénat des changements qui en modifieraient les caractéristiques fondamentales. Il doit consulter les provinces et, selon l’ampleur des changements, obtenir l’accord de toutes les provinces ou d’au moins sept représentant 50 % de la population.

C’est ce qu’indique la Constitution, et c’est ce qui reflète l’histoire et la réalité contemporaine de notre fédération. Un Sénat assurant l’égalité de la représentation régionale était un élément essentiel de l’entente de la Confédération. Sans cet élément les provinces ne se seraient pas réunies pour former la fédération. De plus, les provinces ont indiqué très clairement qu’elles voulaient avoir leur mot à dire sur la réforme du Sénat.

Pourtant, le premier ministre refuse de discuter avec les provinces, nos partenaires constitutionnels, pour arriver à un consensus. Il préfère aller à la Cour suprême, une avenue fort coûteuse, plutôt que de discuter avec ses homologues élus lors d’une rencontre des premiers ministres. Au bout du compte, après huit années de projets de loi morts au Feuilleton, de plaidoiries devant la Cour d’appel du Québec et la Cour suprême du Canada, la Cour a fini par trancher : comme chef du gouvernement fédéral, si M. Harper est sérieux dans sa volonté d’apporter les changements qu’il propose, il n’a d’autre choix que de s’asseoir et de discuter avec ses homologues provinciaux. Autrement, ses discours n’auront été rien d’autre que des paroles en l’air.

Changer la Constitution est une démarche sérieuse qu’il ne faut pas prendre à la légère, et les Canadiens sont en droit de s’attendre de leurs dirigeants politiques qu’ils respectent la Constitution. Je sais que les rencontres des premiers ministres peuvent être laborieuses, mais les Canadiens s’attendent de leur premier ministre qu’il soit capable de relever ce défi, surtout lorsqu’il s’agit de remplir une promesse. M. Harper n’aurait pas dû promettre des changements s’il n’était pas disposé à investir les efforts nécessaires pour les réaliser.

Maintenant que la Cour suprême a établi les paramètres constitutionnels des diverses « réformes » du Sénat, le gouvernement doit prendre des décisions difficiles pour la suite des choses.

Pour sa part, le caucus libéral du Sénat examinera attentivement les propositions du gouvernement et recueillera les points de vue des experts et des Canadiens qui souhaitent s’exprimer sur le sujet. Ces questions ne peuvent pas être débattues exclusivement sur la Colline ni faire l’objet de négociations secrètes derrières des portes closes.

Il n’aurait pas dû s’écouler huit ans pour qu’on arrive à ce résultat, et les Canadiens ne devraient pas non plus devoir attendre pour que le Sénat fonctionne comme il se doit. Le rôle premier du Sénat est d’examiner les mesures législatives – assurer un « second examen objectif ». Pour cela, il faut que les sénateurs puissent réfléchir et agir indépendamment de leurs collègues de la Chambre des communes, même lorsqu’ils sont de la même allégeance politique. Le Sénat est une institution politique et les sénateurs sont des politiciens, mais ils ne devraient pas être soumis à la « ligne de parti ». Et c’est encore plus important lorsque le même parti détient la majorité des deux Chambres, comme c’est le cas présentement.

Depuis le 29 janvier, les sénateurs libéraux ne siègent plus au caucus libéral national; celui-ci est composé exclusivement de députés élus de la Chambre des communes. Le chef du Parti libéral du Canada ne nous donne ni directives ni conseils, et nous ne sommes liés d’aucune façon aux mesures prises par les députés libéraux à la Chambre des communes. Ainsi, nous pouvons faire notre part pour que le Sénat fonctionne de manière plus indépendante – dans les limites de notre pouvoir en tant que minorité au Sénat –, et nous pressons nos collègues conservateurs à s’assujettir à un degré d’indépendance similaire. Si nous agissons ensemble, nous pourrons faire beaucoup pour rétablir l’équilibre entre les deux Chambres, et ce, sans passer par des amendements constitutionnels.

Maintenant que la Cour suprême a établi les règles à suivre pour qu’il soit possible d’apporter des changements au Sénat, le gouvernement doit dire aux Canadiens ce qu’il a en tête pour qu’un débat honnête et sérieux puisse s’amorcer.

Soyons clairs : ce ne sont pas des limites au mandat ni même des élections qui permettront au Sénat d’assurer efficacement un second examen objectif; il faut que ses membres soient libres d’exercer cette indépendance.