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Deuxième lecture du projet de loi C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d’observation pour la pêche du phoque)

Deuxième lecture du projet de loi C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d’observation pour la pêche du phoque)

Deuxième lecture du projet de loi C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d’observation pour la pêche du phoque)

Deuxième lecture du projet de loi C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d’observation pour la pêche du phoque)


Publié le 23 avril 2015
Hansard et déclarations par l’hon. Céline Hervieux-Payette (retraitée)

L’honorable Céline Hervieux-Payette :

Honorables sénateurs, vous ne serez pas très surpris de m’entendre sur un projet de loi qui concerne les mammifères marins, et plus particulièrement notre célèbre phoque. En effet, je prends la parole aujourd’hui sur le projet de loi C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d’observation pour la pêche du phoque).

Avant tout, honorables sénateurs, je tiens à préciser que je suis favorable à ce projet de loi. Toute initiative qui permet de protéger les chasseurs de phoque, de défendre leur légitime activité, aussi imparfaite qu’elle puisse être, est la bienvenue et mérite d’être appuyée.

Ce projet de loi est simple : il vise à porter la distance qui sépare les observateurs sans permis des chasseurs à un mille marin, soit 1 852 mètres, au lieu du demi-mille marin actuellement retenu dans le Règlement sur les mammifères marins. L’observation de la chasse au phoque, ce n’est pas un droit, c’est une volonté du gouvernement pour rendre la chasse au phoque transparente.

Le Canada n’a rien à cacher au sujet des techniques de chasse, qui sont humaines et dont les pratiques sans douleur sont définies par des vétérinaires indépendants. Sachez qu’une formation se donne chaque année et que j’ai suivi cette formation.

Les permis d’observation délivrés pendant la période de chasse sont d’une durée de 24 heures et peuvent être renouvelés quotidiennement. Délivre-t-on des permis pour observer la chasse au sanglier ou au chevreuil en Allemagne ou en France? Est-ce qu’on délivre des permis pour observer la chasse au sanglier par hélicoptère au Texas pour en limiter la prolifération? Bien évidemment, la réponse est non.

À la différence de ce qui est pratiqué en Europe, la chasse au phoque au Canada n’est pas une chasse sportive. C’est une chasse commerciale, une chasse de subsistance. Délivre-t-on des permis pour observer les activités au sein même des abattoirs? Il n’y a aucun avantage ni aucune volonté de la part des abattoirs d’ouvrir leurs portes. Aucun autre pays que le Canada n’a à ce point rendu accessible cette chasse aux observateurs.

La chasse au phoque est la chasse la plus administrée, la plus contrôlée et surveillée de la planète. Des agents de la GRC sont présents sur la banquise; en plus des agents de contrôle des armes à feu, il y a des fonctionnaires de Pêches et Océans Canada qui s’assurent des bonnes pratiques de chasse, pendant que des fonctionnaires de l’Agence canadienne d’inspection des aliments s’assurent que les chasseurs de phoque ont suivi la formation sur les techniques de chasse sans douleur en trois étapes. La Garde côtière est également présente.

Il est extrêmement regrettable que certains groupes, qui s’opposent non seulement à la chasse, mais à l’idée même de consommer de la viande animale, aient utilisé ce privilège accordé par le gouvernement du Canada pour faire des campagnes de financement et du sabotage intellectuel.

J’ouvre une parenthèse ici pour vous raconter cet épisode, capturé par la caméra du réalisateur Raoul Jomphe, et qui fait partie d’un extrait mémorable de son film qui s’intitule Phoque, le film. Rebecca Aldworth, coordonnatrice pour le Canada de la Humane Society of the United States, se tient devant un phoque blessé qui a échappé au chasseur. Plutôt que de l’achever pour lui éviter des souffrances, parce qu’il est à ses pieds, elle le laisse agoniser à petit feu, le temps que son caméraman prenne les meilleures prises et qu’elle s’enregistre, face à la caméra, pour dénoncer la chasse.

Le phoque a failli glisser dans l’eau et on l’a rattrapé à la dernière minute. L’équipe de la Humane Society s’est mise à courir après le phoque pour pouvoir mieux mieux le filmer pendant qu’il agonisait sur la banquise. Dans son film, Raoul Jomphe précise que, si un chasseur, un vrai, avait trouvé ce phoque, il l’aurait achevé par pitié et par conscience professionnelle, car le règlement lui impose de ne pas le faire souffrir.

Voilà comment la propagande se bâtit : sans scrupule, sans remords et sans humanité. Certes, le Règlement sur les mammifères marins permet au ministre des Pêches de refuser l’octroi du permis d’observation s’il estime que, et je cite :

Le demandeur puisse avoir comme but avoué de perturber la chasse au phoque ou la pêche au phoque.

Dans la réalité, seul le peu recommandable Paul Watson, qui fait la promotion du végétalisme — c’est-à-dire qu’il est contre toute consommation d’animaux, et se limite à la consommation de végétaux —, a vu sa demande de permis refusée. Rappelons que le bateau de Paul Watson avait été arrêté par la Garde côtière canadienne pour ne pas avoir respecté le Règlement sur les mammifères marins et pour avoir mis la vie d’autrui en danger.

Ce même Paul Watson s’est enfui d’Allemagne en 2012 après avoir été arrêté à la demande des autorités judiciaires du Costa Rica et du Japon. Il a alors été recherché par Interpol pendant quelques années. En 2008, son bateau a même été repoussé par les pêcheurs français de Saint-Pierre et Miquelon, en solidarité avec les pêcheurs canadiens, après que M. Watson eut déclaré ce qui suit, et je cite :

La chasse au phoque est plus tragique que la mort des chasseurs madelinots disparus dans le naufrage de l’Acadien II.

Doit-on nécessairement attendre que des observateurs en arrivent à de tels extrêmes pour que le ministère puisse se prévaloir de son droit de refuser la délivrance du permis d’observation? La réalité, chers collègues, c’est que nos concitoyens de Terre-Neuve et des Îles- de-la-Madeleine, ainsi que ceux du Nunavut, risquent leur vie en exerçant leur profession. Certes, ce ne sont pas les seuls travailleurs courageux à prendre de tels risques, mais ce sont les seuls à devoir travailler avec la pression de plus en plus accrue d’observateurs et, qui plus est, d’observateurs de plus en plus hostiles à leur activité.

Nous avons une responsabilité dans cette situation. Comme parlementaires, nous devons nous assurer que nos lois protègent les Canadiens, surtout lorsqu’ils exercent leur métier. Or, la pression et le danger que font peser ces observateurs doivent nous interpeler. Le projet de loi C-555 tente d’apporter une réponse.

Je vous l’ai dit. Même si cette réponse semble imparfaite, c’est néanmoins un pas dans la bonne direction. En l’espèce, il semblerait que les fonctionnaires de Pêches et Océans Canada aient estimé que les observateurs sans permis, qui ont le droit de s’approcher jusqu’à un demi-mille marin des chasseurs, augmenteraient le risque de faire briser la glace sur laquelle se tiennent les phoquiers.

Néanmoins, j’aurais quelques amendements à apporter à ce projet de loi, et je les ai partagés avec mes collègues du gouvernement. Par exemple, on peut s’interroger sur le fait que le projet de loi C-555 ne remette pas en question la distance d’observation autorisée pour les observateurs avec permis. Cette distance est de 10 mètres. Dix mètres, c’est vraiment peu. Cela suscite des questions de sécurité, quand on sait que les armes à feu qu’utilisent les chasseurs de phoque ont une portée supérieure à 1 000 pieds et que les balles contenues dans ces armes peuvent ricocher sur la glace.

On peut également s’interroger sur le fait que le projet de loi C- 555 ne semble viser que les observateurs terrestres, alors que la plupart des observateurs se trouvent sur des bateaux.

Par ailleurs, le projet de loi n’aborde surtout pas le problème que pose l’observation par hélicoptère. Selon les règles actuelles, les hélicoptères des observateurs ne peuvent survoler un bateau de pêcheurs ou de chasseurs de phoque à moins de 500 pieds, soit environ 150 mètres, sauf pour se poser.

Vous conviendrez avec moi que 150 mètres, ce n’est pas très haut, et que le fait d’avoir un hélicoptère à cette distance au-dessus de la tête, avec des observateurs qui prennent des photos pendant que l’on travaille, avec l’idée de faire campagne contre nous sur le moindre geste manqué, ce n’est pas très sécuritaire.

J’ai demandé à des chasseurs de la côte Est ce qu’ils en pensaient. Ils m’ont répondu que, pour contourner le règlement, les pilotes de ces hélicoptères feignent de se poser pour ensuite repartir et, ainsi, mieux perturber la chasse en descendant au-dessous de la limite de 500 pieds qui est autorisée. Enfin, et surtout, le projet de loi n’aborde pas l’un des problèmes les plus cruciaux, à savoir le droit à l’image.

Cela fait plus de 40 ans que les chasseurs de phoque sont diffamés. Or, avec l’essor d’Internet et des réseaux sociaux, les groupes antichasse et végétariens sont en mesure de répandre instantanément à travers la planète des photos et des vidéos qui montrent des hommes dans le cadre de leur activité professionnelle, jetant leur image en pâture à la vindicte populaire au moyen de messages diffamants et de campagnes de désinformation.

En tant que Canadiens, je pense que nous devrions affirmer que cela est totalement inacceptable. J’ai demandé à des chasseurs ce qu’ils faisaient pour préserver leur droit à l’image. D’une part, on m’a rappelé avec justesse que le permis d’observation octroyé par le gouvernement du Canada n’est censé être qu’un permis d’observation. Ce n’est pas un permis de filmer ou de photographier.

On a aussi affirmé que, en cas de contestation judiciaire, les groupes antichasse avaient tellement d’argent qu’ils étaient capables de recruter les meilleurs avocats au pays. Enfin, nombre de sites Internet qui reproduisent les vidéos et photos incriminantes sont hébergés par des serveurs basés à l’étranger, ce qui complexifie la poursuite.

Pour conclure, honorables sénateurs, ce projet de loi a notamment le mérite de soulever une question importante dont nous devrions débattre au Comité des pêches. Le Canada doit-il autoriser la présence d’observateurs à la chasse au phoque et, en particulier, d’observateurs qui disposent de caméras ordinaires ou de caméras vidéo?

Après tout, nous savons tous que les observateurs qui font partie des associations comme HSUS, IFAW ou PETA, qui sont reconnues comme étant des opposants féroces, ont pour but de nuire aux intérêts des chasseurs, en plus de dégrader l’image du Canada à l’étranger.

Dans ces conditions, je pose la question suivante : qui a encore intérêt à autoriser des observateurs munis de caméras en guise d’armes pour incriminer nos chasseurs?

En attendant d’en débattre, je vous invite, honorables sénateurs, à appuyer ce projet de loi et à y apporter certains amendements. Je voudrais faire une description des amendements proposés au gouvernement :

Faire passer la distance d’observation pour les détenteurs de permis de 10 mètres à un demi-mille marin, c’est-à-dire 926 mètres; interdire l’observation par hélicoptère, en raison de tous les dangers que cela peut comporter; si les hélicoptères sont autorisés, rendre obligatoire un dispositif de boîte noire de type GPS pour s’assurer que l’hélicoptère a respecté le règlement; augmenter la distance minimale au-dessus d’un bateau de 500 pieds, soit 152 mètres, à 2 000 pieds, soit 760 mètres; interdire les appareils photo et les caméras, qui n’ont aucun autre but que de nuire à cette activité de chasse; rendre obligatoire un inspecteur à bord de chaque bateau d’observation, qui sera chargé d’assurer que les règles entourant l’observation de la chasse au phoque sont respectées, et dont les coûts seront couverts par les observateurs; faire passer le coût du permis d’observation à 200 $ par jour; lutter contre la diffamation dans l’utilisation des images des chasseurs de phoque; et, enfin, interdire toute observation en décrétant un périmètre de zone de chasse réservée durant la période de chasse.