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Troisième lecture du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures

Troisième lecture du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures

Troisième lecture du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures

Troisième lecture du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures


Publié le 28 juin 2012
Hansard et déclarations par l’hon. Céline Hervieux-Payette (retraitée)

L’honorable Céline Hervieux-Payette :

Honorables sénateurs, avant de vous faire part de mes remarques sur le budget, j’aimerais vous rappeler certains faits pratiques — et non de propagande — mis en contexte et qui concernent les trois derniers budgets du gouvernement libéral.

En 2003, le Canada affichait un surplus de 9,1 milliards de dollars; en 2004, un surplus de 1,5 milliard de dollars et, en 2005, un surplus de 13,2 milliards de dollars. Je parle des faits, de la réalité et de personnes responsables qui gèrent les affaires du pays.

Je me réfère maintenant aux trois derniers budgets du Parti conservateur. Le Canada affichait, en 2009, un déficit de 55,6 milliards de dollars; en 2010, un déficit de 40,5 milliards de dollars; et en 2011 où on a fait mieux, un déficit de 29,6 milliards de dollars. Tout cela pour vous dire, honorables sénateurs, que le Canada affiche maintenant une dette nationale de 586 milliards de dollars. Avant l’adoption de ce projet de loi, il fallait savoir où l’on s’en allait et quelle était la tendance. Je pense que ces chiffres nous portent à réfléchir, entre un gouvernement responsable et un gouvernement qui ne sait pas où il s’en va.

Il convient peut-être également de rappeler le vrai titre du projet de loi : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures.

C’est avec les mots « mettant en œuvre d’autres mesures » que j’ai des problèmes. Comme l’ont mentionné mes collègues, on amende 70 lois; on le fait en 425 pages; et on a 753 articles à examiner de façon précise. Tout cela pour nous faire croire que cette loi porte sur l’emploi, la croissance et la prospérité.

J’entends démontrer le manque de transparence, le manque d’intégrité, le manque de consultation et de concertation avec les provinces et les citoyens, manques qui menacent l’unité nationale canadienne, l’avenir économique et la réputation du Canada sur la scène internationale.

Le projet de loi C-38 est, selon moi, une attaque en règle contre les compétences des provinces. J’aimerais d’abord faire référence en particulier à l’assurance-emploi car, à toutes fins pratiques, on y apporte des règles subjectives pour savoir si le travail est conforme et sur ce qu’on obligera un travailleur à faire. Notez que, généralement, on ne parle pas de travailleurs gagnant 100 000 $ et plus par année. J’aimerais au cours de cet exposé vous rappeler certaines des communications que j’ai eues avec les Canadiens qui nous on fait part de leurs préoccupations.

Le 23 juin, Rick Mehta m’écrivait — peut-être vous a-t-il également écrit à vous tous :

Le projet de loi, qui repousse l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, aura des effets qui m’inquiètent énormément. […] Toute modification qui réduit davantage le revenu des gens limitera leur capacité à contribuer à une économie florissante et nuira à la prospérité de la majorité des Canadiens.

Des gens, tout au long de nos débats, nous ont contactés et nous ont donné leur opinion. Je pense qu’il est de notre devoir de les écouter.

Une autre attaque est mise en évidence dans la lettre que M. Jean- Marc Fournier, ministre de la Justice et procureur général du Québec, a envoyée au ministre des Finances le 19 avril, suite au dépôt du budget. Voici ce qu’il lui dit :

Nous prenons pour acquis que cette démarche ne peut avoir pour objectif de priver notre gouvernement de sa compétence pour appliquer aux entreprises régies par cette loi, les règles visant la protection des consommateurs québécois provenant des lois sous notre juridiction. Elle ne peut pas avoir non plus comme objectif de priver les citoyens de leur droit d’exercer contre une banque leurs recours fondés sur les lois de nature civile en vigueur au Québec.

Il ajoute un peu plus loin :

[…] le Parlement fédéral ne peut décider de manière péremptoire que les lois provinciales ne s’appliquent pas à un secteur donné.

Je vous lis un extrait de la réponse du ministre :

Le caractère exclusif et national des normes législatives et réglementaires applicables aux activités bancaires est nécessaire au bon fonctionnement du système bancaire canadien. Tout comme les normes fédérales de protection du consommateur en matière bancaire ne sont pas applicables aux Caisses Desjardins du Québec et aux institutions financières[…]

Laissez-moi vous expliquer que les banques, lorsque nous avons amendé la Loi sur les banques en 1995, ont été placées dans un secteur de juridiction provinciale appelé le secteur des valeurs mobilières. Or il n’y a pas longtemps, me semble-t-il, la Cour suprême s’est prononcée sur le caractère civil du domaine des valeurs mobilières en refusant la création d’une commission fédérale des valeurs mobilières. Aussi, on ne peut pas faire de façon indirecte ce qu’on ne peut pas faire directement. Actuellement, lorsqu’un citoyen fait affaire avec sa banque et achète des actions via la filiale qui s’occupe du courtage, s’il y a une erreur, si la transaction se termine mal et si la personne a été mal informée — car souvent ce sont des personnes d’un certain âge, qui placent leur argent de façon prudente, alors que la personne qui reçoit ces fonds, souvent ne respecte pas les demandes —, s’il y a un conflit, le ministre québécois dit : c’est notre juridiction, nous entendons protéger nos consommateurs.

En ce qui me concerne, je pense que, dans ce cas, on ne peut pas étendre la juridiction des banques. C’est pourquoi j’appuie notre amendement pour abroger totalement ce paragraphe.

Un autre secteur pour lequel on empiète sur la compétence provinciale est le suivant. C’est très gentil de dire : messieurs-dames, vous pouvez aller aux États-Unis pour 48 heures, dépenser 800 $ et ne pas payer de frais de douanes. Le problème c’est que, si ces 800 $ étaient dépensés dans les Maritimes ou n’importe où ailleurs au Canada, sauf en Alberta, la province percevrait sa taxe de vente. Or dans le cas présent, des provinces vont être privées de millions de dollars de revenus de taxe de vente. Je n’ai vu nulle part que le gouvernement fédéral entendait compenser cette perte de revenus pour les provinces, ni qu’il les avait consultées sur cette question.

Une autre attaque sur les compétences des provinces concerne les pensions de vieillesse et le passage de l’âge de 65 à 67 ans. Il est évident que les personnes à faible revenu qui s’attendent à pouvoir toucher la pension de vieillesse et le Supplément de revenu garanti devront attendre deux ans de plus et percevoir l’aide social car, à l’heure actuelle, très souvent, les gens qui ont des emplois dans où ils effectuent des travaux manuels ou domestiques n’ont plus la force ni la capacité physique de travailler. J’ajouterais que, non seulement il n’y a pas eu de consultation avec les provinces, mais tous les experts s’entendent pour dire que cette mesure n’a pas de sens.

En ce qui a trait au financement de la santé, il est évident que cela a été une décision unilatérale, pas de négociation avec les provinces, bonjour, merci! En ce qui concerne les grands objectifs dans la santé, par exemple la question de la santé mentale qui est supposé être en haut de la liste des priorités, on n’a vu aucune discussion sur des problématiques particulières. Dans ce cas-là je parle d’économies, parce que je parle de gens qui, chaque année, du fait de leur maladie, occasionnent des pertes de productivité de plusieurs milliards de dollars.

Je continue avec la Loi sur les pêches. Aux dernières nouvelles, le ministre qui s’occupe du ministère des pêches au Québec va parler au ministre des Pêches du Nouveau-Brunswick, et ils vont s’entendre sur les mesures à appliquer. Je pensais que les normes minimales et la façon de gérer les pêches étaient un domaine de juridiction fédérale car c’est absolument impossible d’appliquer des lois multiples alors que les poissons ne connaissent pas de frontières. Aux dernières nouvelles, on se portait très bien avec la loi existante. On laisse ce secteur vacant pour que les provinces s’en occupent; je renvoie donc aux critiques que mes collègues ont soulevées plus tôt.

Ce projet de loi d’exécution du budget est aussi une attaque contre les droits de la personne. Je n’ai pas besoin de vous dire que les représentants de l’Alliance de la fonction publique du Canada s’opposent à la suppression de l’obligation pour les entrepreneurs fédéraux de respecter la Loi sur l’équité en matière d’emploi. La raison en est simple : il y a des clientèles qui ont de la difficulté à trouver des emplois, et dont le taux de chômage est plus élevé. On a besoin de mesures et, surtout, de donner l’exemple. On donne l’exemple quand, lorsqu’on octroie un contrat de 200 000 $ ou plus à une compagnie qui compte plus de 100 employés, celle-ci a l’obligation légale d’avoir un plan d’équité en matière d’emploi pour assurer une égalité des droits pour les Autochtones, les minorités visibles, les handicapés et les femmes.

Il n’y avait aucune raison d’abroger cette clause. On nous assure qu’on va le faire de façon contractuelle. Pour moi, ce n’est pas une question de décider si on donne le droit à ces gens ou pas, ou si on remet les droits à niveau avec ceux des autres travailleurs; je pense qu’il est important que tout le monde soit traité sur un pied d’égalité et que, quand il y a une inégalité dans le système, c’est au gouvernement de la corriger, et c’est pour cela que les gouvernements existent.

En ce qui a trait aux droits de la personne, il y a la question des Autochtones, dont la gestion des terres des Premières nations et l’Institut de la statistique des Premières nations. Dans les deux cas, on n’a pas entendu les représentants autochtones dire qu’ils ont eu des consultations exhaustives sur ces sujets. Quant à l’Institut de la statistique des Premières nations, on fait référence à toutes les organisations, comme Statistique Canada, qui dressent un portrait de la réalité canadienne. Dans le cas des Premières nations, elles ont besoin, plus que pour tous les autres citoyens canadiens, d’avoir des données précises pour s’assurer qu’on ait des politiques qui servent des intérêts à propos desquels on peut discuter avec les Premières nations en se basant sur des chiffres objectifs. On va tout simplement abolir totalement l’institut.

Nous y retrouvons également l’abolition du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique. On est tout à fait conscient, surtout moi venant du Québec, que le centre a connu des difficultés de fonctionnement, des problèmes de personnel et de direction. Cependant, on n’abolit pas un Centre international des droits de la personne dans un budget, sans discuter avec toutes les parties prenantes de cette question et sans s’assurer qu’on a un suivi par une organisation qui peut remplir ce mandat.

On dit que la seule personne qui sera compensée est le président. Évidemment, le président était un ami du Parti conservateur. Il va partir avec une bonne compensation, sauf que tous les autres membres du conseil d’administration sont renvoyés chez eux, et on va évidemment économiser des sommes absolument dérisoires. Quand on regarde les milliards de dollars de déficit, on constate que ce n’est pas en faisant des fermetures de cette nature qu’on va récupérer des sommes d’argent.

L’autre attaque porte sur les prérogatives du Parlement. Mes collègues en ont parlé, les journalistes en ont parlé, même les jeunes nous ont aussi écrit à ce sujet. Ils nous ont dit que notre rôle était de les écouter, de les entendre. J’ai passé des dizaines d’heures à entendre des témoins qui nous ont fait des propositions, lesquelles étaient très acceptables, dont nous aurions pu discuter, mais tous mes collègues savent qu’il n’y avait aucune place pour la discussion, encore moins pour l’amélioration de ce projet de loi.

Il y a un autre secteur pour lequel je ne comprends pas la mesure. Il s’agit du mandat qui est donné au Bureau du surintendant des institutions financières de superviser les affaires de la SCHL. On a habillé cela comme une mesure de protection sur la bonne gestion. D’abord, il y a un conflit d’intérêts parce qu’il y aura deux sous- ministres qui siégeront sur le conseil d’administration. Si les deux sous-ministres en question font des erreurs, je suppose qu’ils auront à se rapporter à leur ministre ou ministère. Qui va finalement trancher la question? Est-ce le Bureau du surintendant des institutions financières? Est-ce le président du Conseil du Trésor? Le ministre des Finances? Non seulement cela n’est pas sensé, mais il existe deux organisations au Canada qui ont des opérations avec le secteur privé, avec les entreprises : Exportation et Développement Canada et la Banque de développement du Canada.

Étrangement, pour une de ces organisations, qui est une banque, on n’utilisera pas le Bureau du surintendant des institutions financières pour vérifier la qualité de son administration. S’il y avait une certaine logique dans le projet de loi, on aurait inclus les trois ou pas. Dans le cas de la SCHL, on est très conscient qu’elle a une dominance sur le marché, mais qu’elle a joué un rôle absolument stratégique et fondamental lors de la crise économique des années 2008-2009. Le gouvernement s’est servi d’elle pour rééquilibrer les finances de nos grandes banques canadiennes, et avec l’apport des fonds des États-Unis et du Canada, presque 100 milliards de dollars d’hypothèques ont été rachetées par les gouvernements afin de permettre aux banques d’avoir des liquidités pour continuer à faire fonctionner l’économie canadienne.

Qu’on ne vienne pas nous dire que la SCHL est mal administrée.

Le sénateur Hervieux-Payette : Je continue en vous disant que les organismes de charité, mes collègues en ont parlé, mais je voulais quand même parler d’une personne qui est très respectée au Québec. Il s’agit de Steven Guilbeault, d’Équiterre. Il dit que, et je cite :

[…] le gouvernement s’accorde des pouvoirs immenses. L’Agence de revenu du Canada va pouvoir suspendre le statut de bienfaisance d’un organisme sous simple soupçon de non-conformité. Il me semble que la dernière fois que j’ai vérifié, on vivait toujours dans un État de droit.

Si M. Guilbeault, une des personnes les plus respectées au Québec, met en doute l’approche du projet de loi C-38 sur la question des organismes de charité, je dois dire qu’on doit y porter attention et certainement l’encadrer de façon à éviter tous les abus.

Plusieurs autres lois sont incluses là-dedans et n’ont rien à voir avec le budget, comme la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; la Loi sur les aliments et drogues; la Loi sur les semences; la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Je ne serai jamais capable de justifier, auprès d’un citoyen canadien, que c’est une modification au budget. Ces questions doivent être étudiées indépendamment avec des experts sur la question.

Je n’oublierai pas l’attaque sur la réputation internationale du Canada, c’est fondamental. L’abolition de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, la modification fondamentale de tout le processus d’évaluation environnementale et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement seront touchées par cette mesure. Sans parler de l’abolition de la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie, dont les experts indépendants venaient, il est vrai, de reconnaître que le Canada n’est pas en bonne voie pour atteindre sa cible de 2020 en matière de réduction des gaz à effet de serre.

Caroline Hébert écrivait ce qui suit :

Ce qui m’inquiète le plus, c’est les autres pays ne sont pas au courant des violations des droits de la personne dont sont victimes les Autochtones au Canada.

Plus loin, elle dit :

Le Canada veut vendre son pétrole et son gaz, mais, ce faisant, il ne veut pas devoir rejeter ses principes.

Elle citait M. Harper.

Évidemment, on est tout à fait d’accord qu’on ne doit pas, à ce moment-ci, céder à ces questions de marché international. Je pense qu’on a le droit de gérer nos ressources de façon responsable, et ce qu’il y a dans le projet de loi ne nous donne pas une allure responsable.

Je termine en citant David Saints, qui nous dit :

Nous devons changer nos habitudes, innover et favoriser la durabilité et l’inclusion. Il faut mettre au point un système économique équilibré. Il faut rester optimiste, lucide, intègre et responsable. Le projet de loi C-38 semble faire tout le contraire. Je vous en prie, évitons cela.

Voilà ce que ce citoyen canadien, qui vote à toutes les élections, qui est responsable et qui s’intéresse au budget, nous prie de faire.

Mme Karen Janigan nous dit ceci :

En tant que sénateurs, vous avez le devoir de respecter le serment que vous avez fait lorsque vous êtes entrés au Sénat et, par-dessus tout, d’agir dans l’intérêt du Canada. Je vous implore d’exercer votre pouvoir et d’empêcher l’adoption de ce projet de loi, qui est une véritable imposture.

Elle s’inquiète comme moi et comme tous nos collègues que nous n’avons pu accomplir notre travail décemment, qu’on nous a enterrés sous une multitude de lois, que les Canadiens ne peuvent pas être bien servis par ce processus et que c’est une moquerie envers la démocratie.

J’invite les honorables sénateurs, que ce soit les libéraux ou les conservateurs, à ne pas adopter ce projet de loi.

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