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Pourquoi je ne peux pas appuyer le projet de loi C-51

Pourquoi je ne peux pas appuyer le projet de loi C-51

Pourquoi je ne peux pas appuyer le projet de loi C-51


Publié le 19 mai 2015
Blogue par l’hon. Grant Mitchell

La Chambre des communes a renvoyé le projet de loi C-51, Loi antiterroriste de 2015, au Sénat cette semaine. En tant que porte-parole pour le projet de loi, j’ai prononcé un discours au Sénat mercredi et expliqué pourquoi je voterai contre cette mesure législative très imparfaite.

Le problème majeur, c’est que dans une démocratie qui fonctionne bien, si l’on donne plus de pouvoirs aux forces de l’ordre et aux organismes chargés de la sécurité nationale, il faut agir avec grande prudence et circonspection pour maintenir un équilibre entre les libertés civiles et les droits civils. Or, ce projet de loi échoue à ce test important.

Il en résulte un état tentaculaire classique doté de plus en plus de pouvoirs pour s’immiscer dans la vie privée et les droits légitimes de ses citoyens, mais sans les contraintes auxquelles nous nous attendrions et que nous exigerions pour protéger la Charte des droits et libertés.

Voici quelques commentaires préliminaires sur les problèmes particuliers que soulève ce projet de loi :

Violation des droits :

  • La plus grande menace que le projet de loi représente pour nos droits est sans doute le fait qu’il crée une nouvelle classe de mandats qui accordera au SCRS le pouvoir d’entreprendre des actions pour perturber des menaces. Non seulement ces actions sont mal définies, mais elles signifient également que les activités illégales qui contreviennent à la Charte des droits et libertés peuvent être (et seront) justifiées. Cela signifie en outre que les juges devront autoriser des activités illégales. C’est sans précédent dans le droit canadien et tout à fait contraire aux valeurs et aux principes démocratiques.
  • Autre problème : ce projet de loi accordera essentiellement des pouvoirs policiers au SCRS, alors que l’organisme a justement été créé parce que la GRC avait outrepassé ses pouvoirs de renseignement en les utilisant de manière inappropriée.
  • Le projet de loi érige en nouvelle infraction le fait de sciemment préconiser le terrorisme « en général ». Cette disposition soulève une foule de problèmes. Conséquence la plus pernicieuse du point de vue des droits, c’est que les activités qui peuvent être illégales, mais dans les limites de la manifestation légitime (par exemple un groupe d’Autochtones bloquant une route) seront définies comme étant un acte terroriste. En outre, cette situation enfreindra la liberté d’expression dans une mesure telle que des universitaires et les médias pourraient ne pas pouvoir discuter d’activités terroristes sans être visés par ces dispositions. Autre désavantage d’une perspective policière : les membres d’une communauté pourraient être moins enclins à décrire aux policiers ce qu’ils pensent ou ce que d’autres pourraient penser, encore une fois par crainte d’être pris dans le filet.
  • En ce qui concerne les audiences d’immigration et de certificat de sécurité, un avocat spécial est actuellement autorisé à représenter les intérêts de la personne, et il a accès à une large gamme de renseignements sur la sécurité. Mais aux termes de ce projet de loi, les renseignements accessibles seront déterminés non par le juge mais par le gouvernement. L’avocat spécial pourrait donc être privé de renseignements sensibles mais pertinents.

Menace à la vie privée :

Après plusieurs commissions d’enquête, il va maintenant de soi qu’il faut renforcer la capacité des ministères et organismes d’échanger de l’information susceptible d’être pertinente pour la sécurité nationale. Ce qui est inacceptable par contre, c’est que cet échange serait fait sans respecter adéquatement la protection légitime de la sphère privée. Ce projet de loi autorise en effet le partage d’information, mais de nombreux dérapages menaceront le droit à la vie privée.

  • Des ententes (protocoles d’entente) entre les ministères et organismes qui offrent de l’information et les 17 destinataires désignés ne sont pas requises.
  • Il n’existe pas de restrictions particulières sur l’usage qu’on pourra faire de cette information ou sur le fait que celle‑ci puisse être transmise à d’autres entités une fois reçue, au risque de répéter le cas Arar.
  • On ne garantit même pas que l’information doive être liée au terrorisme.
  • Il n’y a pas de limite quant à la durée de conservation de l’information avant qu’elle soit détruite.
  • L’ARC pourra échanger de l’information. Et il n’est pas impossible qu’elle fasse un vaste « balayage » de ses bases de données pour identifier les donateurs à un organisme de bienfaisance donné (possiblement un groupe environnemental), puis qu’elle transmette l’information à l’entité de son choix.

Aucune stratégie :

Nous ne « réglerons pas le problème de la menace terroriste ». Tout ce que ce projet de loi vise à faire est de consentir plus de pouvoirs policiers aux forces policières et aux agences de renseignement, entre autres, de donner le pouvoir d’échanger des renseignements, mais sans offrir de garanties, et d’imposer plus de règles arbitraires concernant les listes d’interdiction de vol et une définition trop générale de la propagande terroriste. Certains de ces éléments sont d’une nécessité discutable; la plupart sont trop larges et mal définis, et tous sont mal encadrés.

Pour lutter efficacement contre la menace terroriste, les mesures antiterroristes comme le projet de loi C-51 (et le C-44) doivent s’inscrire dans une stratégie globale. Et pour que cette stratégie antiterroriste donne des résultats, elle doit inclure de nouvelles recherches pour mieux comprendre le terrorisme et ses causes, des programmes de prévention dirigés par la police et la communauté visant à agir en amont, c’est-à-dire au début de la radicalisation des individus, un financement adéquat des corps policiers, des services de renseignement et des collectivités, et une attention particulière pour éviter de stigmatiser certains groupes ou certaines religions, ce qui est contre-productif et engendre l’intolérance.

La stratégie doit également permettre d’équilibrer pouvoirs accrus et protection des droits. Cela passe par une surveillance adéquate, un examen et un contrôle en aval des activités des corps policiers et des services de renseignement ainsi que par des définitions claires restreignant les pouvoirs uniquement aux activités liées au terrorisme.

Aucun mécanisme établissant un équilibre des pouvoirs :

La majorité de ces pouvoirs excessifs (mais certes par leur totalité) pourraient être atténués grâce à un processus adéquat de surveillance et d’examen des activités des forces policières et des organismes chargés de la sécurité nationale.  Mais rien dans ce projet de loi ne le prévoit, et le gouvernement continue de s’opposer à toute mesure du genre. Par surveillance, on entend la supervision continue, la prestation de conseils ainsi que l’apport d’information et l’élaboration de politiques par un groupe indépendant. Quant à l’examen, il vient après l’évaluation des faits menée par un groupe, pas nécessairement, de l’intervention d’un corps policier, d’un organisme chargé de la sécurité nationale ou d’une agence du renseignement. Ni l’un ni l’autre n’est envisagé convenablement dans ce projet de loi :

  • Tous les partenaires du Canada en matière de renseignement appelés le groupe des cinq (Five Eyes) ont confié la surveillance à un organisme parlementaire doté d’une habilitation de sécurité élevée. Le Canada ne l’a pas fait.
  • Seuls trois des 17 ministères et organismes fédéraux qui exercent une certaine responsabilité en lien avec le renseignement, la sécurité nationale ou la police disposent d’un mécanisme d’examen. Le SCRS a un Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (sous financé), le Centre de la sécurité des télécommunications Canada ne peut compter que sur un seul commissaire et 11 employés, et la GRC a mis sur pied la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, chargée d’examiner l’ensemble des activités de la GRC, non pas uniquement celles liées à la sécurité nationale. Aucun autre organisme, pas même l’ASFC, le MDN ou le MAECI, ne fait l’objet d’une surveillance ou d’un examen.

Ressources limitées :

L’un des grands paradoxes, c’est que le gouvernement est heureux de consentir plus de pouvoirs aux forces policières, aux organismes chargés de la sécurité nationale et aux agences de renseignement, mais il ne leur accorde pas le financement nécessaire, de sorte que même s’il s’agissait d’outils légitimes, ces organismes n’auraient pas les ressources pour les utiliser adéquatement et efficacement.  À la GRC, 600 agents qui étaient responsables de grandes enquêtes criminelles ont été réaffectés aux enquêtes liées au terrorisme.  Cette mesure représenterait des dépenses additionnelles de quelque 110 millions de dollars s’il fallait embaucher 600 nouveaux agents pour reprendre les dossiers mis de côté.  Et cette somme ne couvrirait pas les coûts supplémentaires évalués pour la surveillance des personnes d’intérêt déjà identifiées.

Le SCRS a indiqué ne plus être en mesure de répondre efficacement aux pressions exercées par le terrorisme.  On ne sait pas exactement de combien d’argent ils ont besoin, ni si le nouveau budget répond à leurs besoins. On peut lire dans le budget que la GRC recevra jusqu’à 20 millions de dollars supplémentaires par année, mais on ne trouve pas de précisions sur l’affectation de ces fonds. Quoi qu’il en soit, on est loin des 110 millions de dollars nécessaires.

Diminution des exigences relatives à la restriction de la liberté

Le projet de loi relâche aussi les critères relatifs à la détention préventive et aux engagements de ne pas troubler l’ordre public. Actuellement, les individus peuvent être détenus trois jours; aux termes du projet de loi, la période serait prolongée à sept jours. Et les conditions juridiques d’obtention des engagements de ne pas troubler l’ordre seraient assouplies.

Or, il incombe au gouvernement de prouver que cet assouplissement des critères est nécessaire. Et jusqu’à présent, il n’a pas fourni cette preuve. En fait, il n’est même pas certain que la police ait besoin qu’on lui facilite l’accès à ces deux outils, puisque – que ce soit parce qu’elle ne le peut pas ou ne le veut pas – elle ne les utilise pas.

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