Deuxième lecture du projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne

L’honorable George Baker :

Honorables sénateurs, je veux dire quelques mots au sujet de ce projet de loi que j’appuie en principe. Je dois cependant commencer par clarifier quelque chose. Vous avez peut-être remarqué que j’ai changé de place au Sénat; le sénateur Manning m’a envoyé une note me disant qu’il pensait que j’avais obtenu une promotion.

Avant-hier, le whip m’a dit qu’il allait me mettre dans la première rangée. Je n’y voyais pas d’inconvénient, mais j’ai voulu savoir pourquoi. Il m’a dit : « Vous êtes conservateur, n’est-ce pas? » Je lui ai répondu que non, que j’étais libéral, mais que je m’étais déjà présenté sous la bannière conservatrice durant les années 1960. En fait, c’était l’année où le sénateur Manning est né. Le whip m’a alors expliqué que c’est parce que je suis membre du Conseil privé.

Comme vous le savez, je suis d’assez près la jurisprudence. Le matin — et parfois le soir —, j’ai l’habitude de lire des arrêts qui font jurisprudence. J’ai remarqué que le Sénat est maintenant cité sept fois plus souvent que la Chambre des communes dans les audiences des tribunaux et des commissions, qui sont des organismes quasi judiciaires, notamment quand il est question d’appels concernant l’immigration ou les droits de la personne et même de procédures d’appel en matière disciplinaire pour le personnel infirmier, les médecins et les avocats de partout au pays. Sept citations contre une au cours des six derniers mois. Toutes ces références au Sénat et aux sénateurs portent sur les comités et leurs travaux.

En ce qui concerne les tribunaux — les cours provinciales, les cours supérieures, les cours d’appel et la Cour suprême du Canada —, les comités du Sénat sont cités trois fois plus souvent que ceux de la Chambre des communes. Il en est ainsi depuis des années. Ces trois derniers mois, il y a eu environ 16 arrêts, mais je ne les aborderai pas pour l’instant. Je vais toutefois parler de quelques-uns qui sont plutôt intéressants.

Dans l’arrêt R. c. Trohan, 2016 ABQB 1, aux paragraphes 30, 31, 32 et 33, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, soit la cour supérieure de l’Alberta, cite abondamment le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles en ce qui concerne les débats sur la disposition de la dernière chance.

Passons maintenant à la Cour d’appel de la Colombie- Britannique, dans l’arrêt R. c. Goleski, 2014 BCCA 80, qui est visé par un appel. Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce y est cité abondamment, à partir du paragraphe 66 et, au paragraphe 76, la cour explique la raison pour laquelle elle tient compte de l’analyse du comité sénatorial.

En passant, la Chambre des communes n’est mentionnée dans aucune de ces affaires. Il s’agit pourtant de la même mesure législative. Si je le mentionne, Votre Honneur, c’est parce que j’estime que le véritable examen du projet de loi dont nous sommes saisis devrait se faire au comité, où nous effectuons vraiment un excellent travail.

Voici ce que la cour d’appel déclare au paragraphe 76 :

Le compte rendu parlementaire sur les mots supplémentaires est épars.

Autrement dit, la cour d’appel n’a pas pu trouver la raison pour laquelle certains mots se trouvent dans une loi particulière du Parlement. La cour d’appel ajoute ceci :

Il semble qu’ils viennent du Sénat, non pas pour faire passer le fardeau de persuasion au procureur […]

Dans l’affaire R. c. Baumgartner de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, les sénateurs Frum, Carignan et Joyal sont abondamment cités. C’est la deuxième fois dans deux procès. Heureusement, le sénateur Carignan était alors membre d’un comité, parce que ce ne sont pas les délibérations du Sénat qui sont citées, mais celles des comités. C’est intéressant. C’est une bonne chose que le sénateur Carignan ait participé à l’audience du comité. Il est cité abondamment, tout comme la sénatrice Frum.

Ensuite, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie est abondamment cité dans l’affaire Shehzad c. Canada, dont le numéro de référence est 2016 FC 80. Il y est question des travaux du comité, qui sont cités abondamment.

Je rappelle que le Président a déjà présidé le Comité des finances. Ensuite, dans l’affaire Hilas c. Canada, dont le numéro de référence est 2016-1 CTC 129, le Comité sénatorial permanent des finances nationales est encore une fois abondamment cité. La sénatrice Bellemare et d’autres sénateurs y sont abondamment cités.

Nous passons ensuite à l’affaire Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), numéro de référence CAF 237, dans laquelle le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie est abondamment cité.

Voilà qui devrait vous convaincre que le projet de loi dont le Sénat est actuellement saisi devrait être étudié, comme le sont tous les projets de loi, par les comités du Sénat, car ainsi, lorsque les organismes quasi judiciaires et les tribunaux du pays en parleront, ils pourront tenir compte des témoignages et des questions posées par les sénateurs pendant les séances des comités.

Je devrais aussi signaler que, dans une décision récente, la Cour d’appel du Québec a reconnu l’excellent travail du sénateur Joyal. Voici ce qu’on peut lire au paragraphe 24 :

Le sénateur Joyal insiste sur la charge royale et la nécessité de l’unanimité pour une transformation ou abolition du Sénat.

Excellent travail, et il s’agit du renvoi relatif au Sénat.

Enfin, je ne vais pas passer en revue les cas des trois derniers mois, mais je le ferai au début de ma prochaine intervention, car je pense qu’il est important de consigner dans le compte rendu le travail effectué par le Sénat, qui est la Chambre de second examen objectif. Lorsque les sénateurs prennent la parole durant les travaux des comités, vous pouvez être sûrs qu’ils seront cités et qu’on lira leurs commentaires sept fois plus souvent que ceux des députés de la Chambre des communes partout au Canada, dans les organismes et les tribunaux quasi judiciaires, et trois fois plus souvent que ceux des députés de la Chambre des communes dans les tribunaux.

Enfin, avant de parler du projet de loi, je tiens à signaler que la décision n^o TCC 28 publiée il y a deux semaines par la Cour canadienne de l’impôt porte sur le greffier du Sénat et ses fonctions en matière de tenue de dossiers. Elle porte sur le rôle important que joue le greffier du Sénat. Ces choses m’intéressent toujours, car j’ai déjà été greffier en chef et légiste au sein d’une assemblée législative provinciale et je sais à quel point il était important à l’époque de conserver les dossiers.

Le sénateur Cowan : Était-ce avant la naissance du sénateur Manning?

Le sénateur Baker : En fait, c’était un an après sa naissance.

L’importance du rôle du greffier et toute l’affaire renvoient à l’article 7 de la Loi sur la publication des lois. L’article 9 de cette loi prévoit ce qui suit :

Le greffier du Sénat fournit des exemplaires visés de chacune des lois mentionnées à l’article 3 à toute personne qui en fait la demande, une version scellée de chaque loi étant nécessaire.

Et ainsi de suite. La question portée devant le tribunal au sujet du rôle du greffier du Sénat était la suivante : la copie certifiée du greffier du Sénat doit-elle être présentée en cour? En d’autres termes, est-ce que sa copie certifiée de la loi doit être admise en preuve et est- ce que le greffier doit être contre-interrogé avec la copie certifiée de tout changement à la loi parce que c’est son rôle de garder une copie de cette copie certifiée? Heureusement pour nous, la Cour canadienne de l’impôt a déterminé que les copies certifiées et les lois d’intérêt public du greffier du Sénat ne devaient pas être présentées devant le tribunal. S’il était tenu de présenter ces documents, on ne le verrait jamais. Je croyais bon de le mentionner parce que cette décision a été rendue la semaine dernière.

En conclusion, je pense qu’il s’agit d’un bon projet de loi. C’est un projet de loi d’initiative parlementaire et j’espère qu’il sera examiné par le Comité des affaires étrangères — madame la sénatrice Martin —, parce qu’il étudie des mesures législatives d’une nature similaire à celle du projet de loi à l’étude.

C’est ma recommandation. Merci.

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