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La Loi sur la gestion des finances publiques/Le pouvoir d’emprunt

La Loi sur la gestion des finances publiques/Le pouvoir d’emprunt

La Loi sur la gestion des finances publiques/Le pouvoir d’emprunt

La Loi sur la gestion des finances publiques/Le pouvoir d’emprunt


Publié le 3 mai 2016
Hansard et déclarations par l’hon. Wilfred Moore (retraité)

L’honorable Wilfred P. Moore :

Monsieur le ministre, merci d’être présent. Mes questions concernent la section 8 de la loi d’exécution du budget de 2016, qui modifie des dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques. L’article 182 prévoit notamment l’abrogation d’un article de cette loi. Avec l’aide de mon collègue, le sénateur Day, et de mes ex-collègues, les sénateurs Murray et Banks, je me suis efforcé de rétablir l’obligation qu’avait le gouvernement d’obtenir l’autorisation du Parlement pour emprunter de l’argent. Je voudrais simplement que vous me confirmiez que c’est bel et bien l’effet qu’aura l’article 182, à la section 8 du projet de loi.

Deuxièmement, il existe trois exceptions à la règle, soit trois cas où le gouverneur en conseil peut vous autoriser à emprunter de l’argent.

J’aimerais donc que vous confirmiez que l’exigence d’approbation est effectivement rétablie. Je sais que certaines de ces questions ont été posées par des sénateurs d’en face au comité par le passé, mais qu’est-ce que ces trois exceptions permettent, à vous et au gouvernement, de faire?

L’honorable William Morneau, C.P., député, ministre des Finances : Tout d’abord, j’aimerais vous remercier, sénateur Moore. Cette inclusion dans notre budget découle vraiment des efforts que vous, ainsi que les sénateurs à la retraite Lowell Murray, Tommy Banks et le sénateur Joe Day avez déployés pour dire clairement aux Canadiens que nous devons avoir l’autorisation du Parlement pour dépenser. Vous avez entrepris les démarches en ce sens et je veux que vous sachiez que nous prenons cela très au sérieux et croyons que, premièrement, vous avez raison, et que vos démarches ont vraiment aidé les gens à comprendre le problème.

Des voix : Bravo!

M. Morneau : Nous croyons donc que c’est important. Nous croyons que nous devons avoir l’autorisation du Parlement pour obtenir les fonds nécessaires pour faire fonctionner adéquatement le gouvernement.

Nous avons effectivement ajouté une disposition qui, comme vous l’avez dit, nous confère, en situation d’urgence, en temps de crise, le pouvoir d’emprunter. C’est donc une légère modification que nous croyons importante pour que nous puissions gérer une crise financière potentielle. Nous sommes d’avis que, en insérant ceci dans le budget de 2016, nous sommes demeurés très fidèles à l’objectif et à l’esprit ainsi qu’au respect que nous devons envers le Parlement. Une fois de plus, je remercie les sénateurs grâce à qui, bien franchement, cela a été accompli.

Le sénateur Moore : Merci, monsieur le ministre. Durant les années Chrétien et les années Martin, il n’était pas nécessaire d’avoir de projet de loi sur le pouvoir d’emprunt puisque les budgets étaient équilibrés. En 2007, un projet de loi omnibus a aboli cette exigence, ce qui fait qu’il n’y a maintenant plus de projets de loi sur le pouvoir d’emprunt.

Monsieur le ministre, quand peut-on s’attendre au retour d’un tel projet de loi?

M. Morneau : Eh bien, merci monsieur le sénateur. J’ai l’impression que cette question porte en fait sur l’équilibre budgétaire. Dans ce cas, permettez-moi de vous parler un peu de notre stratégie. En cette période où la croissance est faible et influencée par des enjeux mondiaux, nous sommes d’avis que la situation financière du Canada est particulièrement bonne. En jetant un coup d’œil à notre bilan, nous constatons que le Canada a le plus bas ratio de la dette nette au PIB de tous les pays du G7. J’entends souvent les gens rétorquer : « Mais qu’arrive-t-il si l’on ajoute les provinces à l’équation? »

Voici ce que je leur réponds : si vous faites le calcul en tenant compte du ratio de la dette nette au PIB, de la dette fédérale, des dettes des provinces et des actifs que nous avons dans nos régimes de pensions, vous allez constater que notre bilan est quand même le meilleur des pays du G7. Nous sommes d’avis que, en période de faible croissance, nous devrions faire les investissements que nous permet ce bilan pour améliorer nos perspectives d’avenir.

Nous avons un avantage supplémentaire, à l’heure actuelle, puisque les taux d’intérêt n’ont jamais été aussi bas. Les taux d’intérêt ont atteint des planchers sans précédent, ce qui nous amène à dire que nous devons faire des investissements dès maintenant pour améliorer la situation de notre pays à long terme.

Je peux vous dire que cela a été très gratifiant de parcourir le monde pour présenter notre budget. J’ai eu l’occasion jusqu’à maintenant d’aller à Chicago, à New York, à Washington, à Londres et à Paris pour parler de notre budget et nous recevons des éloges partout dans le monde pour ce que nous faisons. Le Financial Times a écrit que nous brillions parmi les autres pays. Le Wall Street Journal nous appelle la figure emblématique de la stratégie de croissance mondiale du FMI et Christine Lagarde, du Fonds monétaire international, nous a qualifiés de chef de file parce que nous recourons à des mesures budgétaires pour faire croître l’économie. La raison pour laquelle ils tiennent ces propos, c’est que les interventions monétaires à ce moment-ci donnent peu de résultats. C’est beaucoup plus difficile en raison des taux d’intérêt.

Cela veut dire que les mesures budgétaires sont les mesures à prendre. C’est la stratégie que nous essayons de suivre pour les Canadiens : améliorer la croissance productive à long terme en faisant des investissements aujourd’hui. Nous voulons, cependant, procéder avec prudence. Nous voulons le faire d’une façon qui garantisse que le ratio de la dette nette au PIB continuera de baisser. C’est ce que nous avons présenté dans notre budget et nous croyons que nous pourrons continuer en ce sens.

Nous avons montré dans notre budget que, grâce à la croissance attendue, nous rétablirons l’équilibre budgétaire d’ici cinq ans. Nous avons volontairement omis de préciser la date exacte de ce retour à l’équilibre budgétaire parce que nous savons que ces investissements, qui sont nécessaires, s’avéreront positifs et amélioreront notre taux de croissance, mais nous ne pouvons pas dire avec certitude à combien se chiffrera ce taux au cours de cette période.

Je peux vous dire que nous entendons faire ces investissements, réduire progressivement le ratio de la dette nette au PIB et rétablir l’équilibre budgétaire afin de pouvoir faire preuve de prudence à long terme sur le plan financier.