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S-215 ~ Peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones

S-215 ~ Peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones

S-215 ~ Peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones

S-215 ~ Peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones


Publié le 11 décembre 2015
Projet de loi par l’hon. Lillian Eva Dyck

Projet de loi S-215Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)

Parrain : La sénatrice Lillian Eva Dyck

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger que le tribunal, lorsqu’il détermine la peine pour certaines infractions violentes, considère comme circonstance aggravante le fait que la victime soit une femme autochtone.

 

Pour plus d’information, visitez LEGISinfo


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