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Deuxième lecture du projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois

Deuxième lecture du projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois

Deuxième lecture du projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois

L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : 

Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui au sujet du projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.

En fait, il serait plus juste de dire qu’il s’agit d’une loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada, à la Loi sur la commercialisation du CN, à la Loi sur la sécurité ferroviaire, à la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, à la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, à la Loi sur le cabotage, à la Loi maritime du Canada — et ce n’est pas fini, honorables sénateurs. À cette liste s’ajoutent encore la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur la concurrence, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada, la Loi d’exécution du budget de 2009 et la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain. On parle donc de 13 lois distinctes et de 67 pages, ce qui fait de la mesure à l’étude un projet de loi omnibus comme nous n’en avions pas vu depuis un certain temps.

Regardons tout d’abord le déroulement des travaux, puisque le gouvernement semble avoir une idée un peu floue de l’échéancier, des dates et de ce qui s’est passé dans ce dossier. Ce projet de loi a été présenté à l’autre endroit le 16 mai 2017, il y a environ sept mois. Le Sénat l’a reçu le 2 novembre. Penchons-nous sur quelques autres chiffres.

L’autre endroit a adopté cette mesure en six jours de séance répartis sur quatre mois, ce qui exclut la relâche estivale. Le comité a consacré 5 jours, soit plus de 40 heures, à l’étude de cette mesure. Il a entendu quelque 83 témoins. Au Sénat, c’est aujourd’hui le sixième jour de séance où nous débattons de cette mesure. J’ai eu, pour ma part, 17 rencontres avec des intervenants jusqu’ici. Je ne voudrais pas faire la leçon à mes collègues du Sénat ou de l’autre endroit à propos du déroulement du processus législatif, mais il m’apparaît important de noter que, comme le montre le résumé des différentes étapes, ce processus fonctionne bel et bien comme il se doit.

En tant que sénateurs, nous avons la responsabilité de lire les projets de loi, de les étudier, de remettre en question leur contenu et de proposer, au besoin, des amendements pour les améliorer. La pression indue qui est exercée à l’égard de ce projet de loi et d’autres dont le Sénat est saisi est injustifiée, inutile et, à vrai dire, irrespectueuse.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Mercer : La simple vérité, c’est que ce projet de loi est très volumineux et qu’il vise à modifier 13 lois fédérales. Que serait-il arrivé si chacun des volets de ce projet de loi avait fait l’objet d’un projet de loi distinct? Il y a lieu de se demander si nous aurions déjà terminé l’étude de certaines dispositions du projet de loi. Par exemple, nous aurions probablement réussi à traiter rapidement les modifications à la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain.

Honorables sénateurs, penchons-nous brièvement sur certaines parties du projet de loi dont nous sommes saisis à l’étape de la deuxième lecture. Le projet de loi contient de nombreuses propositions, mais je vais me concentrer aujourd’hui sur les dispositions qui visent à mettre en place un régime de droits des passagers aériens, à modifier les règles concernant l’interconnexion et à exiger l’installation d’enregistreurs audio-vidéo dans les locomotives.

Le projet de loi C-49 ajoutera de nouvelles dispositions à la Loi sur les transports au Canada afin que l’Office des transports du Canada prenne des règlements pour établir un régime des droits des passagers aériens.

À quoi ressemblera cette réglementation? Nous ne le saurons pas avant 2018. Le ministre des Transports a dit que les nouvelles règles protégeraient notamment les Canadiens contre les vols retardés, les annulations de vol et les refus d’embarquement. Or, en réalité, le projet de loi ne fait rien pour protéger les droits des passagers, car il faudra attendre de voir ce qui sera réellement prévu dans la réglementation. En fait, cette mesure de protection des passagers aériens est totalement vide de contenu.

Cette nouvelle réglementation sera-t-elle suffisante? Va-t-elle éviter aux passagers une situation comme celle qui s’est produite lorsque des avions d’Air Transat ont été retenus sur le tarmac de l’aéroport d’Ottawa? Le transporteur aérien s’est finalement vu imposer une amende, il y a quelques jours. J’espère sincèrement que c’est ce qui arrivera; sinon, à quoi aurait servi cet exercice?

Il y a lieu de poser la question suivante : pourquoi procéder au moyen d’un projet de loi plutôt qu’au moyen d’un règlement? Ce n’est pas comme s’ils ignoraient qu’on souhaitait un tel changement, car on le réclame depuis des années. Il doit bien y avoir quelqu’un qui y a prêté attention.

Honorables sénateurs, je vais tenter d’expliquer en termes simples ce qu’on entend par « interconnexion », pour ceux d’entre vous qui l’ignorent. C’est une question complexe. Il s’agit d’une opération où une société ferroviaire transporte les wagons d’un expéditeur pour les transférer à une autre société ferroviaire qui se chargera de faire parvenir le chargement à destination. Ce genre d’opération est nécessaire pour les clients qui sont desservis par une seule compagnie de chemin de fer. Elle leur donne accès à d’autres transporteurs ferroviaires et leur permet de faire jouer la concurrence.

Le projet de loi remplace le régime temporaire d’allongement de la distance d’interconnexion par l’interconnexion de longue distance. Dans l’ancienne loi, le gouvernement précédent avait fixé la distance à un certain nombre de kilomètres. L’actuel gouvernement prolonge considérablement cette distance.

Bien que, de l’extérieur, l’idée puisse sembler bonne, le changement inquiète certains intervenants parce qu’il risque de trop élargir l’accès au marché canadien pour les sociétés ferroviaires américaines, ce qui menacerait la souveraineté du Canada ainsi que les emplois et les investissements au pays.

On s’est aussi demandé pourquoi on propose une telle chose en pleines négociations sur l’ALENA. Cela me dépasse qu’on cède l’accès aux sociétés ferroviaires américaines sans aucune garantie de réciprocité — ou si peu — pour les transporteurs ferroviaires canadiens alors même que l’on renégocie l’ALENA. C’est insensé. N’importe quel novice en affaires vous dira qu’il ne faut pas céder ainsi sur un point dès le début des pourparlers.

L’installation d’enregistreurs audio-vidéo de locomotive est peut-être l’élément le plus troublant du projet de loi. Ceux qui sont pour cette disposition font valoir qu’il s’agit d’assurer la sécurité et de prévenir les accidents. Ceux qui sont contre soulignent pour leur part le risque sérieux d’atteinte au droit à la vie privée et le fait que cet équipement pourrait être utilisé à des fins disciplinaires.

Serait-il possible d’apaiser les craintes en matière de protection des renseignements personnels d’une manière qui satisfasse les deux camps? Nous verrons bien.

La protection des renseignements personnels est une préoccupation valide, surtout quand on considère quelles règles s’appliqueront. J’en ai parlé l’autre jour dans une question à la sénatrice Lankin. Lorsqu’un train canadien entre aux États-Unis, son équipage doit être remplacé par un équipage américain après une certaine distance. Il y a donc maintenant du personnel américains dans le train canadien. En ce qui a trait aux enregistrements audio et vidéo, quelles règles sur la protection des renseignements personnels devons-nous suivre, celles des États-Unis ou du Canada? Qui sont les personnes dont les droits sont concernés? Il s’agit de questions très importantes.

Enfin, honorables sénateurs, je parlerai de la question du grain. Si le gouvernement est — ou était — très préoccupé par le transport du grain, pourquoi n’a-t-il pas prolongé la mesure législative précédente, comme il l’avait déjà fait pour assurer l’acheminement du produit vers les marchés? Il a plutôt choisi de présenter un projet de loi omnibus où les dispositions sur le transport du grain sont noyées dans une mer de modifications.

Il faut faire en sorte que le grain puisse être acheminé vers les marchés, et je suis heureux d’appuyer les dispositions à ce sujet dans le projet de loi. Toutefois, l’étude de l’ensemble de la mesure législative, en raison de son ampleur titanesque, prendra du temps.

Selon de nouvelles données, les récoltes de cette année sont abondantes. C’est une excellente nouvelle pour les agriculteurs de l’Ouest, et tous les Canadiens, qui connaissent une autre bonne année malgré les caprices de dame Nature au début de la saison. Nous devons donc aider les agriculteurs à acheminer leurs récoltes vers les marchés, mais il ne faut pas pour autant négliger les autres aspects du projet de loi, qui pourraient nuire à d’autres intervenants.

Imaginons qu’un projet de loi distinct regroupant les dispositions sur le transport du grain est présenté à la Chambre des communes aujourd’hui ou lundi, et qu’il est adopté rapidement et renvoyé au Sénat. Je vous garantis que je l’appuierais afin qu’il soit rapidement adopté ici.

Honorables sénateurs, toutes ces questions et d’autres encore doivent être posées, et c’est ce que nous ferons. Nous allons jouer notre rôle. Le processus législatif sera préservé, malgré tous les efforts de certains pour précipiter l’adoption du projet de loi par le Sénat. Il est plus important qu’un examen soit minutieux que rapide, et je pense que nous sommes tous du même avis. Je me permets de rappeler à ceux qui voudraient accélérer le processus que nous sommes ici tenus d’accomplir notre devoir pour l’ensemble des Canadiens.

Je félicite d’ailleurs le gouvernement du très important travail qu’il a accompli jusqu’à présent dans ces dossiers. J’ai hâte d’entendre le ministère et les fonctionnaires.

J’ai aussi hâte d’entendre ce que les sociétés ferroviaires, les transporteurs aériens, les quelques syndicats et les autres intervenants auront à dire au comité. Je vous remercie, honorables sénateurs.

L’honorable André Pratte : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Mercer : Oui.

Le sénateur Pratte : En ce qui concerne les enregistreurs audio-vidéo de locomotive, le projet de loi comporte vraiment trois aspects. Premièrement, ce à quoi l’Office des transports du Canada a accès après un accident. Deuxièmement, ce à quoi les sociétés ferroviaires ont accès après qu’un incident a été signalé à l’office. Troisièmement, la question des enregistrements. Y a-t-il des aspects qui vous plaisent davantage — par exemple, ce qui arrive après un accident — et d’autres dont vous êtes moins satisfait? Rejetteriez-vous tout l’aspect qui concerne les enregistreurs audio-vidéo de locomotive?

Le sénateur Mercer : Pour répondre à la dernière partie de la question, je ne rejetterais pas tout des enregistreurs audio-vidéo. Je crois qu’on pourrait trouver un compromis. Si l’Office des transports du Canada était le seul à avoir accès à ces enregistrements après un accident, le seul à pouvoir les conserver et à en disposer, il pourrait les consulter afin de voir ce qui aurait pu être changé pour éviter le problème, et s’en servir pour mieux gérer le processus.

Ma principale objection, c’est que les sociétés ferroviaires ne devraient pas avoir accès à ces renseignements afin de s’en servir à des fins disciplinaires. Les équipes d’employés qui sont à bord des trains travaillent parfois jusqu’à 13 heures de suite. Beaucoup de choses peuvent se produire en 13 heures. Il serait très préoccupant, à mes yeux, que les sociétés ferroviaires puissent avoir accès à ces renseignements et s’en servir à des fins disciplinaires. Ces données ne devraient servir qu’à améliorer la sécurité ferroviaire. Les patrons des sociétés ferroviaires ne devraient pas s’en servir pour sanctionner les employés.

Le sénateur Pratte : Que penseriez-vous de l’idée d’inclure dans la loi — si cela ne figure pas déjà dans celle-ci — une disposition qui interdirait aux compagnies de se servir de ces enregistrements à des fins disciplinaires?

Le sénateur Mercer : Je préférerais qu’il y ait tout simplement une disposition qui interdise aux compagnies d’avoir accès aux enregistrements. Seul le Bureau de la sécurité des transports devrait y avoir accès. Si, un jour, après avoir examiné ces enregistrements, le bureau estime avoir un problème avec telle ou telle compagnie de chemin de fer, il pourrait alors signaler le problème à corriger à la compagnie. Les représentants de la compagnie lui demanderaient ensuite comment il est au courant de ce problème, et le bureau pourrait lui dire qu’il s’en est rendu compte après avoir visionné les enregistrements de plusieurs trains, sans permettre aux représentants d’avoir accès aux employés concernés. Cela pourrait permettre de protéger le droit à la vie privée des employés. Nous devrions peut-être inviter de nouveau le commissaire à la protection de la vie privée et lui faire part de cette suggestion. Ma principale préoccupation est la protection de la vie privée des personnes concernées, mais ces enregistrements sont importants et pourraient être utiles pour des raisons de sécurité.

L’honorable Donald Neil Plett : Le sénateur Mercer accepterait-il de répondre à une autre question?

Le sénateur Mercer : Oui.

Le sénateur Plett : Merci, sénateur Mercer. Comme c’est souvent le cas, je suis tout à fait d’accord avec vous. Je vous remercie de votre discours. J’ai quelques questions à vous poser.

Cependant, j’ai d’abord une observation à faire. Nous avons tous subi des pressions — je suis sûr que vous ne faites pas exception à la règle — de la part du gouvernement, tant au Sénat qu’à la Chambre des communes. Puisque le sort des producteurs de grains de l’Ouest me tient beaucoup à cœur, je suis certes en faveur de l’élargissement de la portée de la mesure législative ou de la présentation d’un projet de loi distinct. Toutefois, le gouvernement tente maintenant de nous intimider et de nous faire croire que les producteurs de grains de l’Ouest souffriront si nous n’adoptons pas les 13 projets de loi qui forment le projet de loi C-49.

J’ai reçu un appel du ministre l’autre jour. Il a été très gentil et il m’a laissé entendre qu’il pourrait se libérer lundi si nous acceptions de nous réunir ce jour-là. Ainsi, lundi soir ou mardi, nous pourrions avoir adopté 13 projets de loi. Il ne voyait aucune raison pour nous de vouloir les étudier, puisque les députés l’ont déjà fait et que nous devrions évidemment leur faire confiance.

Ma question sera brève — et oui, Votre Honneur, nous accorderons cinq minutes de plus à l’honorable sénateur s’il le demande.

Sénateur Mercer, dans la mesure où cette mesure législative équivaut en fait à 13 projets de loi, ne serait-il pas logique que nous ayons au moins 13 heures pour en discuter, à raison d’une heure par projet de loi, peut-être deux, en plus des 13 à 26 heures de séance au comité, où nous pourrions l’amender afin de le rendre acceptable, après quoi il serait renvoyé ici? Croyez-vous que ce serait raisonnable comme laps de temps?

 

Le sénateur Mercer : Sénateur Plett, vous avez commencé par dire que vous êtes d’accord avec moi. Que faisiez-vous à l’époque où vous étiez assis là et que nous posions les mêmes questions au sujet des nombreux projets de loi omnibus dont nous étions saisis? Le chemin de Damas est plutôt court, on dirait.

Je crois néanmoins que vous avez raison : nous devrions faire notre travail et prendre le temps d’étudier les projets de loi. Celui-ci est assez compliqué et il renferme bon nombre de dispositions compliquées. Je n’ai pas passé en revue chacune des 13 lois qu’il modifie, mais je crois que le Sénat le devrait. Je ne sais pas si elles ont toutes besoin d’une heure complète de séance au comité, mais peut-être que oui. Quand on commence — et vous êtes ici depuis assez longtemps pour en savoir quelque chose, sénateur Plett —, il arrive souvent qu’une question en amène une autre, puis une autre. Il faut donc que le comité organise des audiences en bonne et due forme et qu’il entende des témoins. Gardons à l’esprit qu’il se peut que nous devions modifier le projet de loi si c’est ce qu’il faut faire pour qu’il serve au mieux les intérêts du secteur canadien des transports.

L’honorable Pierrette Ringuette : Est-ce que le sénateur Mercer accepterait de répondre à d’autres questions?

Le sénateur Mercer : Oui.

La sénatrice Ringuette : Sénateur, je veux parler des appareils d’enregistrement pour les locomotives dont il est question dans le projet de loi. Il y a deux semaines, le ministre nous a tous transmis une copie de la lettre qui a été envoyée aux compagnies de chemin de fer et aux associations des chemins de fer afin de préciser cette question.

Cela répond-il à vos préoccupations en ce qui a trait à l’utilisation d’enregistreurs vidéo?

Le sénateur Mercer : Non, et je vais vous dire pourquoi. C’était bien de recevoir une lettre du ministre. C’était une jolie lettre. Je suis sûr que tout le monde a aimé cela. Je suis sûr que les sociétés de chemin de fer ont aussi aimé en recevoir une copie. Toutefois, cela n’a pas le poids d’un projet de loi. Si vous souhaitez le garantir, mettez-le dans le projet de loi.

Vous auriez dû y penser plus tôt, monsieur le ministre. Vous auriez dû y penser avant. Vous auriez dû vous soucier de la protection des travailleurs. Vous auriez dû penser à leur vie privée. Vous auriez dû penser au fait que des trains franchissent régulièrement la frontière américaine.

Vous auriez dû penser à tout cela. Personne n’y a pensé et je ne crois pas qu’il faille aller de l’avant sans que les travailleurs canadiens soient mieux protégés.

L’honorable Michael Duffy : Je vais donner suite aux commentaires du sénateur Plett et au discours du sénateur Mercer.

Sénateur Mercer, je reçois des courriels et des appels, comme tout le monde, j’en suis sûr, surtout de l’Ouest du Canada sur la question des grains. Que devrions-nous dire à ces gens qui se demandent quand quelque chose sera fait?

Le message qu’ils nous envoient est le suivant : « Avez-vous tellement hâte de partir pour les vacances de Noël que cela ne vous dérange pas de ne pas aider les agriculteurs de l’Ouest? » Comment pensez-vous que nous devrions répondre à ce genre de courriels?

Le sénateur Mercer : Donnez-leur l’adresse de courriel du ministre Garneau et invitez-les à lui demander pourquoi il a mis cette importante mesure au sujet du transport des grains dans un projet de loi omnibus plutôt que dans un projet de loi distinct susceptible de régler ces questions. Les agriculteurs ont anticipé le problème. Les sociétés de chemin de fer ont anticipé le problème. Devinez qui n’a pas anticipé le problème? Le gouvernement du Canada.

 

Son Honneur le Président : Vous pouvez poser une seule question, sénatrice Ringuette.

La sénatrice Ringuette : Je ne poserai qu’une seule question. J’ai donc intérêt à ce qu’elle soit bonne.

Ma question fait suite à celle que je vous ai posée précédemment, sénateur Mercer. Je me rappelle distinctement que, dans la lettre, le ministre a dit qu’il consulterait l’industrie et les groupes d’employés sur les enregistrements vidéo lorsqu’il élaborerait le règlement.

Ce qui m’inquiète — et j’aimerais savoir ce que vous en pensez —, c’est que cette lettre a été envoyée aux compagnies de chemin de fer et à chacun de nous, mais pas aux principaux intéressés. En outre, aucune copie n’a été envoyée à Unifor ni aux Teamsters.

Comment interprétez-vous une telle lettre?

Le sénateur Mercer : J’ai eu un si grand nombre de visites d’Unifor et des Teamsters que j’ai demandé à un membre de mon équipe de vérifier si le lobbyiste des Teamsters faisait maintenant partie du personnel tellement il est ici souvent.

Je crois que dire aux gens qu’on va les consulter et les consulter sont deux choses différentes. Le ministre a dit qu’il les consulterait. Il semble qu’il a peut-être consulté les compagnies pour le projet de loi, mais, d’après mes discussions avec Unifor et les Teamsters, j’ai cru comprendre qu’eux n’avaient pas été consultés, ou bien peu. Le ministre ne devrait pas dire qu’il va consulter s’il n’a pas l’intention de le faire, ni rejeter nos préoccupations du revers de la main en disant qu’il a écrit une lettre aux compagnies, alors que les principaux intéressés n’y ont pas accès.

Si on veut empêcher qu’ils y aient accès, qu’on l’inscrive dans le projet de loi. Protégeons les intérêts des travailleurs. Protégeons la vie privée des Canadiens et, surtout, protégeons les intérêts canadiens.

Échange complet: https://sencanada.ca/fr/content/sen/chamber/421/debates/169db_2017-12-08-f#38