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Message des Communes au sujet du projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois

Message des Communes au sujet du projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois

Message des Communes au sujet du projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois

L’honorable Percy E. Downe :

J’aimerais dire quelques mots. Je n’en avais pas l’intention, mais, dès qu’on parle du péage du pont de la Confédération, c’est plus fort que moi, le sujet me passionne. Un peu plus tôt, j’ai mentionné le péage du CN. Bien entendu, je voulais dire VIA. VIA offre le service de transport de passagers

J’aimerais parler de cela pendant un instant. J’avais commencé à en parler. Des collègues connaissent déjà mon point de vue là-dessus. Évidemment, ce n’est pas le cas des nouveaux sénateurs, et c’est pourquoi j’aimerais vous offrir quelques brèves explications. L’Île-du-Prince-Édouard a adhéré à la Confédération en exigeant la construction d’un pont, qui est devenu le pont de la Confédération. Nous nous sommes retrouvés avec une subvention annuelle au traversier pendant 35 ans, en plus du péage, qui est versé à la société qui a construit le pont de la Confédération. Ce péage s’établit actuellement à 47 $. Personne ne s’est jamais vraiment plaint du péage, car tout le monde est très heureux d’avoir le pont de la Confédération à l’Île-du-Prince-Édouard. Il s’agit d’un ajout extraordinaire, par comparaison au service de traversier, qui ne fonctionnait pas toujours. Un traversier tombe parfois en panne. Il reste parfois emprisonné dans les glaces. Rien de cela ne se produit maintenant. Nous sommes très heureux de pouvoir utiliser le pont de la Confédération.

Rappelons-nous maintenant que, en 2015, le premier ministre d’alors a promis qu’il n’y aurait pas de péage sur le nouveau pont Champlain, à Montréal. Puis, le gouvernement a annoncé qu’il construirait un nouveau pont entre Detroit et Windsor, qui coûterait aussi cher, voire plus cher encore, que le pont Champlain. Toutefois, les usagers de ce pont devront acquitter un péage. En résumé, nous sommes en présence de trois ponts, qui appartiennent tous au gouvernement du Canada. Un contrat de 35 ans a été signé avec la société privée qui exploite le pont de la Confédération, mais celui-ci appartient au gouvernement du Canada. Le pont Champlain appartient aussi au gouvernement du Canada. Ce sera la même chose dans le cas du pont de Windsor. Deux de ces ponts ont un péage, mais pas le troisième. Je reviens à ce qu’ont dit la sénatrice Griffin et les sénateurs Duffy et MacDonald, ainsi que d’autres, qui ont parlé des torts que cette injustice fait subir aux Canadiens de l’Atlantique. Parlons maintenant du service de VIA Rail. On a dit plus tôt qu’il n’y a pas de service ferroviaire à Terre-Neuve-et-Labrador. Comme vous être originaire de cette province, vous êtes bien au courant de cela, Votre Honneur. L’Île-du-Prince-Édouard a perdu son service ferroviaire parce qu’on a cessé d’en faire la publicité, ce qui a mené à sa déchéance. Les gens ont dit qu’il s’agissait d’un service épouvantable, et le CN a déclaré qu’il l’éliminerait.

Puis, dans son rapport annuel de 2017 sur le service voyageurs, VIA Rail fait état de subventions de 36,97 $ et de 32,73 $ par passager pour les lignes entre Montréal, Ottawa et Toronto et entre Québec, Montréal et Ottawa respectivement. De bonnes raisons justifient ces subventions : il est judicieux de réduire le nombre de véhicules sur les routes et d’inciter les gens à prendre le train pour protéger l’environnement. Mais pourquoi nous, des Maritimes, devons-nous payer 47 $ pour traverser un satané pont alors que d’autres Canadiens bénéficient de subventions du gouvernement du Canada pour prendre le train alors que nous n’avons même pas cette possibilité? C’est une injustice flagrante.

Qui plus est, il y a une subvention de 128,42 $ par passager pour la ligne Toronto-Niagara de VIA Rail. Honorables sénateurs, si vous habitez dans cette région, vous avez vraiment gagné le gros lot. Cette subvention ne se justifie pas sur le plan économique, mais le gouvernement estime qu’il s’agit d’une bonne politique publique. J’en conviens, mais en quoi le fait de payer 47 $ pour traverser le pont de la Confédération sert-il l’intérêt public? À l’Île-du-Prince-Édouard, par exemple, il n’y a pas de bureau des passeports. C’est la seule province au Canada où on n’offre pas ce service. Il y a quelques années, je suis allé à l’épicerie. Le commis m’a demandé : « Voudriez-vous signer mon formulaire de demande? » Il retournait au Liban pour l’été. J’ai signé sa demande. Il s’est rapidement rendu à Halifax. Quelqu’un était malade. Il devait rentrer. Quand il est revenu à l’Île-du-Prince-Édouard, il a reçu un appel pour se faire dire qu’il y avait une erreur dans sa demande de passeport. Il est retourné à Halifax. Il a dû payer encore 47 $ de péage, sans compter l’essence, l’usure de sa voiture et tout le reste. Voilà un traitement carrément inéquitable.

Je dois avouer que j’ai changé d’avis aujourd’hui à cause du débat et de l’information fournie par d’autres sénateurs. Ce projet de loi illustre le fait qu’il y a au Canada deux poids, deux mesures. C’est inacceptable. Le péage sur le pont de la Confédération est inacceptable. Tant mieux si les gens du Centre du Canada bénéficient des subventions consenties au service ferroviaire pour les voyageurs, mais ce qui est bon pour eux devrait aussi être bon pour nous.

Si le gouvernement du Canada choisit de ne pas imposer un péage sur le pont Champlain, il ne devrait pas non plus imposer de péage sur le pont vers l’île du Prince-Édouard. En revanche, s’il impose un péage sur le pont Champlain, nous nous tairons.

On ne dit pas qu’il ne doit pas y avoir de péage. Les droits de péage sur le pont de Montréal devraient être moins élevés, puisqu’il y a plus de circulation sur ce pont. J’en suis tout à fait conscient. Imposez un péage, et nous accepterons de payer les 47 $. Ce traitement inéquitable, toutefois, est inacceptable. C’est la raison pour laquelle j’ai changé d’avis au sujet du projet de loi, et j’appuierai l’amendement.