Ottawa, le 1er mars 2018 – Le sénateur Joseph Day, leader des libéraux indépendants au Sénat, a présenté aujourd’hui le projet de loi S-246 en vue de rétablir le droit de regard historique du Parlement sur les emprunts gouvernementaux, droit de regard qui a été supprimé par la loi budgétaire omnibus de 2007 et n’a été rétabli qu’en partie par le gouvernement actuel.
Ce projet de loi obligerait le gouvernement à obtenir l’autorisation du Parlement pour emprunter pendant un exercice donné, et non seulement si le total des emprunts gouvernementaux excédait 1 168 billions de dollars, comme c’est le cas à l’heure actuelle. Le projet de loi S-246 exigerait également que le gouvernement présente un rapport annuel au Parlement sur ses emprunts, plutôt que le rapport triennal prévu maintenant.
Un gouvernement ne saurait rendre des comptes véritables aux Canadiens que si le Parlement a le dernier mot sur la manière dont il perçoit et dépense des fonds. Le projet de loi S-246 est conçu pour rétablir cette reddition de comptes.
Document d’information:
Le pouvoir que le Parlement donne au gouvernement d’emprunter de l’argent est fondamental pour notre démocratie. Il remonte aux origines mêmes de l’institution du Parlement, à commencer par la Grande Charte de 1215, dans laquelle le roi Jean accepta que son gouvernement ne perçoive pas de revenus (au moyen des impôts) sans le consentement du Parlement. Et depuis au moins 1688, le roi et son gouvernement ne pouvaient emprunter de l’argent sans le consentement du Parlement.
Au Canada, cela signifiait que lorsque le gouvernement voulait emprunter de l’argent, il le demandait au Parlement. À l’origine, cela a été fait dans le cadre du processus des crédits et des prévisions budgétaires. C’était logique parce que le but de l’emprunt était débattu en même temps que l’autorisation de dépenser l’argent était demandée. Mais au fil du temps, alors que le gouvernement devenait plus complexe, les parlementaires estimaient qu’il leur fallait plus de temps pour débattre des emprunts proposés par le gouvernement. Ainsi, à partir de 1975, chaque fois que le gouvernement accusait un déficit, il présentait au Parlement un projet de loi distinct sur l’emprunt, demandant la permission d’emprunter une certaine somme d’argent.
Ce processus a finalement été inscrit à l’article 43 de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui stipule que « les emprunts de fonds par Sa Majesté du chef du Canada ou pour son compte ne peuvent être contractés que […] s’ils sont autorisés sous le régime de la présente loi [ou] ils sont expressément autorisés sous le régime d’une autre loi fédérale ».
Chaque fois que les gouvernements présentaient des déficits, il y avait au moins un projet de loi sur l’emprunt chaque année. Cela permettait au Parlement d’examiner la stratégie de gestion de la dette du gouvernement, d’en débattre et de demander des comptes au gouvernement pour sa gestion des finances publiques.
En 2007, cependant, le gouvernement a glissé au beau milieu d’un projet de loi omnibus controversé sur le budget, le projet de loi C-52, une disposition à une phrase qui a privé le Parlement de son pouvoir d’autoriser le gouvernement à emprunter. Elle se lit comme suit :
43.1 Le gouverneur en conseil peut autoriser le ministre à contracter des emprunts pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada.
Autrement dit, bien que l’article 43 de la Loi sur la gestion des finances publiques stipule que le gouvernement ne peut emprunter de l’argent sans une loi du Parlement – sans un projet de loi – ce nouvel article 43.1 affirme que le ministre des Finances peut emprunter l’argent qu’il veut tant que ses collègues du Cabinet sont d’accord. Le Cabinet, et non le Parlement, donnerait maintenant au gouvernement le pouvoir nécessaire d’emprunter de l’argent.
Essentiellement, lorsqu’il a adopté le projet de loi C-52 en 2007, le Parlement a donné au Cabinet un chèque en blanc pour emprunter autant d’argent qu’il le voulait, quand il le voulait.
Parce que cet article à deux lignes a été enfoui dans un grand projet de loi omnibus sur le budget, il a été négligé par les parlementaires qui se préoccupaient des dispositions controversées de l’Accord atlantique et de leur incidence sur les paiements de péréquation. Aucun débat n’a eu lieu dans les deux Chambres au sujet de la proposition visant à supprimer le contrôle exercé par le Parlement sur les emprunts du gouvernement. Ce n’est que lorsque le sénateur Tommy Banks en a parlé à ses collègues plusieurs mois plus tard, après l’adoption du projet de loi, que la chose a été remarquée et soumise à un examen attentif.
Les années suivantes, le sénateur Lowell Murray et le sénateur Wilfred Moore ont présenté au Sénat des projets de loi visant à rétablir le statu quo. Le gouvernement de l’époque s’y est opposé et n’a pas adopté les projets de loi.
Toutefois, en 2015, le programme du Parti libéral promettait : « Nous … obligerons le gouvernement à soumettre tout plan d’emprunt au vote de la Chambre. » Dans les projets de loi d’exécution du budget de 2016 et de 2017, le nouveau gouvernement a pris des mesures importantes pour rétablir le contrôle du Parlement sur les emprunts du gouvernement.
Dorénavant, le gouvernement devait encore une fois demander au Parlement l’autorisation d’emprunter de l’argent, mais malheureusement, seulement si le nouvel emprunt augmentait le total de la dette fédérale en cours au-delà de 1,168 billion de dollars. Cette disposition se trouve dans la partie 4, section 2, article 4 du projet de loi C-44.
Le projet de loi d’exécution du budget de 2017 prévoyait également dans la partie 4, section 2, article 8, que le gouvernement doit rendre compte au Parlement de l’argent qu’il a emprunté, mais malheureusement, seulement tous les trois ans. Pire encore, le premier rapport n’est pas prévu avant 2020, faisant en sorte qu’il ne sera examiné que par la prochaine législature.
Le problème fondamental qui demeure est que le gouvernement peut continuer d’emprunter de l’argent chaque année sans l’autorisation du Parlement, tant que le total de la dette fédérale en cours ne dépasse pas 1,168 billion de dollars. Le Budget de 2018 indique que la « dette contractée sur les marchés du gouvernement et des sociétés d’État devrait atteindre 1 066 milliards de dollars en 2018-2019 ». Cela signifie que, dans les années à venir, les emprunts gouvernementaux pourraient augmenter de plus de 100 milliards de dollars sans l’approbation ni la surveillance du Parlement.
Le projet de loi S-246 exigerait du gouvernement qu’il sollicite l’autorisation du Parlement chaque année qu’il fait face à un déficit et doit emprunter de l’argent. Cela donnerait au Parlement l’occasion réelle de demander des comptes au gouvernement en lui redonnant le contrôle du Trésor public et des finances publiques.
