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Message des Communes au sujet du projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois

Message des Communes au sujet du projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois

Message des Communes au sujet du projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois

L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : 

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du message de l’autre endroit sur le projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.

Pourquoi en sommes-nous là aujourd’hui? Comme je l’ai dit dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture, la mesure législative modifie 13 lois distinctes, ce qui en fait un projet de loi omnibus. Dans tous les projets de loi omnibus dont le Sénat a pu être saisi, il semble toujours y avoir une question urgente à régler immédiatement. Ainsi, on tente d’adopter un projet de loi titanesque rapidement pour résoudre un problème, ce qui ne laisse pas le temps d’examiner les autres aspects de la mesure législative.

En l’occurrence, je parle évidemment de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, qui est visée par certaines dispositions de ce projet de loi. Je l’ai déjà dit auparavant et je répète aujourd’hui que, si le gouvernement avait présenté ces mesures séparément, le transport des grains se ferait déjà de façon plus constante parce que nous aurions adopté ces mesures immédiatement.

Or, le gouvernement a décidé de les inclure dans ce projet de loi omnibus. En toute honnêteté, j’ai été déçu de l’attitude du ministre lorsque nous l’avons questionné à ce sujet et à propos d’autres aspects pendant sa comparution devant le comité, car les sénateurs ne baissent jamais les bras lorsqu’ils ont du travail à faire.

Je crois que le ministre a compris le message.

Au Sénat, nous avons pris le temps nécessaire pour étudier le projet de loi. C’est exactement ce que nous avons fait, et nous avons proposé des amendements, puis renvoyé le projet de loi à l’autre endroit pour la suite de l’étude. Je remercie tous les honorables sénateurs qui ont participé au processus, en particulier le sénateur Eggleton, qui m’a beaucoup aidé lorsque je n’ai pas pu venir au comité pour assister au processus d’amendement.

Honorables sénateurs, en raison du grand nombre de dispositions comprises dans ce projet de loi et de la nature même du nouveau Sénat indépendant, nous savions depuis le début que nous trouverions des dispositions qui méritent un second examen, et ce fut le cas.

J’aimerais parler brièvement de certains aspects qui me tenaient et me tiennent toujours très à cœur et qui m’ont amené à proposer des amendements.

L’amendement visant à ajouter les mots « directement ou indirectement », à l’article 15 du projet de loi, a été accepté par le comité et par l’autre endroit. Il était nécessaire de clarifier et d’améliorer la disposition pour qu’elle s’accorde mieux avec la disposition précédente. Je remercie le gouvernement d’avoir accepté cet amendement.

Un autre des amendements qui me tenaient particulièrement à cœur est celui qui vise l’ajout d’une disposition prévoyant un examen. Trois ans après son élaboration et sa mise en œuvre, la déclaration des droits des passagers proposée aurait pu être examinée par un comité, qui aurait eu la possibilité de proposer des changements, au besoin, à ce moment-là et tous les cinq ans par la suite. Le gouvernement a rejeté cet amendement en indiquant que les enjeux qui y étaient soulevés étaient déjà traités dans le projet de loi ou dans des dispositions législatives existantes.

La Loi sur les transports au Canada renferme bel et bien des dispositions qui prévoient que le ministre doit présenter un rapport annuel résumant la situation des transports au Canada, ainsi que, tous les cinq ans, un rapport approfondi traitant notamment des perspectives à long terme dans le domaine des transports et de toute autre question de transport que le ministre estime indiquée. Il aurait été utile qu’on nous l’indique dans un message. Cela m’aurait évité d’avoir à faire la recherche.

Chose certaine, je peux vous dire que j’ai bien l’intention de voir à ce que le ministre produise ces rapports et de faire tout en mon pouvoir pour déterminer si la déclaration des droits des passagers est efficace et aider les Canadiens, notamment à se prévaloir des mécanismes prévus.

Je vais revenir à cette déclaration dans un moment.

Je suis également très heureux que l’amendement portant sur le soya ait aussi été accepté à l’autre endroit.

Il ne faut cependant pas oublier, honorables sénateurs, que le secteur de l’agriculture est en constante évolution. Qui aurait pensé, il y a 10 ou 15 ans, que le soya occuperait un jour une telle place sur le marché? L’évolution du marché favorise la croissance de certains secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Je pense que nous allons devoir être attentifs afin de repérer les autres produits qui pourraient exiger le même genre d’amendement.

Certaines propositions visaient à ce que les entreprises n’aient accès qu’à une quantité limitée de données recueillies par les enregistreurs audio-vidéo de locomotive. Ce sujet préoccupe grandement les intervenants et, plus important encore, les travailleurs.

En plus de protéger la vie privée des Canadiens, nous devons voir à ce que les données ne servent pas à des fins disciplinaires. Les entreprises affirment qu’elles ne serviront pas à cette fin, et le ministre croit que les dispositions du projet de loi protègent adéquatement les travailleurs. L’avenir nous dira ce qu’il en est.

Je continuerai de suivre l’évolution de la situation. Je continuerai aussi de poser des questions sur ce qui se produit quand un train franchit la frontière entre le Canada et les États-Unis. Qu’adviendra-t-il des données alors? La protection des données aura-t-elle pour effet de ralentir le transport?

Il est malheureux que les amendements portant sur ces points aient été rejetés lors de l’étude en comité.

Un dernier point, mais non le moindre, concerne la déclaration des droits des passagers, qu’on a déjà mentionnée. Le gouvernement a annoncé avec tambours et trompettes que le Canada se doterait d’une déclaration des droits des passagers et les Canadiens en parlent beaucoup, mais cette déclaration n’existe pas. Elle n’existe toujours pas, bien qu’on continue d’en entendre parler.

Nous demeurons préoccupés par le fait que la déclaration en question ne fait pas partie du projet de loi. Le nouveau régime sera créé par l’entremise de règlements. Le ministre a confiance que le nouveau régime mènera à un ensemble solide de droits et de mécanismes conçus pour assurer le bon fonctionnement de ces droits.

Je ne suis toujours pas convaincu que cet objectif se concrétisera, et j’ai trouvé consternant que le comité rejette l’amendement au sujet des retards sur l’aire de trafic, qui proposait de parler d’un retard de plus de 90 minutes au lieu de plus de 3 heures.

On nous répète, encore et encore, qu’il est faux de penser que les passagers se retrouveront à attendre pendant trois heures à bord de l’avion sans que le transporteur aérien ait à se préoccuper de leur sécurité et de leur confort.

Si les compagnies aériennes ont des règles pour les vols retardés de 90 minutes, pourquoi changer cela pour 3 heures? Les compagnies aériennes ont-elles commencé à modifier leurs propres règles concernant les retards de 90 minutes sur l’aire de trafic? Passeront-elles à trois heures?

Nous savons tous que la sécurité est de la plus haute importance et que nous devons faire de notre mieux pour l’assurer. Bien que j’aie fini par décider de ne pas m’opposer à cette modification — et vous pouvez croire que cette décision n’a pas été facile —, ma conviction demeure inébranlable, et je resterai à l’affût de la tournure que prendront les règlements.

Si je n’aime pas ce que je vois, je recourrai à tout le pouvoir législatif et politique que j’ai pour obtenir des changements.

Honorables sénateurs, c’est un gros projet de loi. C’était un projet de loi compliqué, mais, comme je l’ai déjà mentionné, nous en avons fait un examen diligent, et j’estime que le Sénat a fait les bons choix.

Maintenant que nous avons reçu le message de l’autre endroit, j’aimerais, en terminant, ajouter que j’ai été encouragé par le ton et le nouveau respect que dégage le message. Peut-être — je dis bien peut-être — qu’à l’autre endroit on a enfin réalisé que nous faisons aussi partie du processus législatif. Peut-être.

Ce projet de loi concerne la sécurité des voyageurs, le transport de marchandises, la protection des droits et de la vie privée des travailleurs, et bien plus encore.

Est-ce un projet de loi parfait? Non. Le Sénat l’a-t-il amélioré? Oui, mais pas sur tous les plans où je souhaitais voir des améliorations.

Quoi qu’il en soit, j’appuierai la motion pour accepter le message de l’autre endroit, à moins que des amendements ne soient proposés.

Honorables sénateurs, je vous remercie de votre attention.