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Période des questions – La politique fiscale en matière de radiodiffusion

Période des questions – La politique fiscale en matière de radiodiffusion

Période des questions – La politique fiscale en matière de radiodiffusion

L’honorable Dennis Dawson : 

Madame la ministre, j’aimerais souligner que, ce matin, à la réunion du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, nous avons discuté du rapport intitulé Colmatons la brèche! La déductibilité de la publicité étrangère sur Internet, qui a été produit par l’organisme Les AMIS de la radiodiffusion canadienne.

Tout d’abord, félicitations pour votre annonce. Il n’est jamais trop tard pour transmettre de bonnes nouvelles. Nous sommes très heureux de l’entendre, mais il faut tout de même attendre 18 mois avant qu’un rapport soit diffusé et, ensuite, qu’un projet de loi soit présenté.

Entre-temps, on sait que la Loi de l’impôt sur le revenu comporte une brèche qui permet — comme l’a dit mon collègue, l’honorable sénateur Joyal — aux compagnies comme Google et Facebook de retenir 70 millions de dollars provenant des revenus de publicité. Ces publicités, historiquement, paraissaient dans les journaux et étaient diffusées par les différents radiodiffuseurs canadiens. Maintenant, parce que nous permettons une déductibilité de l’impôt pour ces sociétés, cela les encourage à faire de la publicité aux États-Unis au lieu de la faire dans les journaux et dans les réseaux de télédiffusion canadiens.

Ce que nous demandons est simple, c’est de cesser ce privilège afin que les revenus publicitaires puissent être réinvestis au Canada. Je comprends qu’il s’agit là d’une compétence qui est partagée avec le ministère des Finances, mais nous croyons qu’il serait important que l’on puisse traiter de cette question le plus rapidement possible, avec l’espoir de recevoir un rapport dans 18 mois.

L’honorable Mélanie Joly, C.P., députée, ministre du Patrimoine canadien : Je remercie mon collègue sénateur de sa question. Nous procédons à la modernisation de trois lois : la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur les télécommunications et la Loi sur les radiocommunications. À elles seules, elles représentent une industrie d’une valeur de 67 milliards de dollars et des centaines de milliers d’emplois. Par conséquent, faire en sorte qu’un comité d’experts ait 18 mois pour arriver à cerner ces lois, en soi, est très ambitieux. Nous avons sélectionné les meilleurs experts au pays afin qu’ils nous soumettent des solutions qui, essentiellement, visent 14 chantiers, tous prévus dans le mandat que nous avons confié au comité d’experts. Ce comité d’experts compte des personnes comme Janet Yale, Monique Simard, Pierre Trudel et Peter S. Grant.

Par ailleurs, j’entends les préoccupations de mon collègue quant à la question du milieu des médias. Nous avons travaillé en amont dans ce dossier. Premièrement, nous avons réinvesti 675 millions de dollars dans CBC/Radio-Canada. Notre radiodiffuseur public a maintenant des journalistes aux Îles-de-la-Madeleine ou dans le Sud de l’Ontario, soit à des endroits où il n’y avait pas de journalistes auparavant.

Deuxièmement, dans le cadre du dernier budget, nous avons prévu 50 millions de dollars pour soutenir le journalisme dans des communautés mal desservies et où il n’y a pratiquement plus de médias locaux. Nous avons également prévu, dans le cadre de la Feuille de route sur les langues officielles et du Plan d’action pour les langues officielles, 14 millions de dollars en faveur de nos médias communautaires en situation minoritaire. C’est la première fois qu’il y aura de l’argent pour nos radios communautaires au moyen du Plan d’action pour les langues officielles.

Finalement, en collaboration avec mon collègue, le ministre des Finances, dans ce dossier, nous avons prévu d’aider les médias à adopter de nouveaux modèles qui leur permettront d’accepter des dons philanthropiques et de traverser cette transition numérique.