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Période des questions – La réglementation des services Internet

Période des questions – La réglementation des services Internet

Période des questions – La réglementation des services Internet

L’honorable Serge Joyal : 

Bienvenue, madame la ministre. Je vais faire appel à votre formation de juriste en vous rappelant deux décisions que la Cour suprême du Canada a rendues le 22 juin dernier, il y a près d’un an, dans les causes Douez c. Facebook et Google Inc. c. Equustek Solutions Inc.

La Cour suprême évoque ce qui suit :

L’inégalité flagrante du pouvoir de négociation entre les [fournisseurs de services Internet et le consommateur].

Elle a ajouté qu’il était de la responsabilité du gouvernement de faire respecter les droits constitutionnels, et je cite :

[…] car ces droits jouent un rôle essentiel dans une société libre et démocratique et incarnent des valeurs canadiennes fondamentales.

En d’autres mots, la Cour suprême a indiqué au gouvernement canadien qu’il avait non seulement le pouvoir, mais également la responsabilité de prendre des initiatives pour rétablir le rapport de force qui existe entre un oligopole et la masse des consommateurs.

Madame la ministre, pourquoi votre gouvernement n’arrive-t-il pas à prendre la même décision que celle qu’a prise le Conseil des ministres de l’Union européenne le 23 mai 2017, il y a un an, pour augmenter à 30 p. 100 les quotas européens dans les catalogues de produits offerts par Netflix?

Pourquoi votre gouvernement n’est-il pas en mesure de faire ce que les autres gouvernements européens ont fait, sur la même base juridique? Est-ce un manque de volonté politique ou tout simplement une insouciance à l’égard de ce qui se passe sur le marché d’Internet?

L’honorable Mélanie Joly, C.P., députée, ministre du Patrimoine canadien : Merci, sénateur, de votre question. Le rôle des géants d’Internet dans notre écosystème culturel est fondamental, et j’en ai fait une priorité dès le début de mon mandat. J’ai lancé les premières consultations afin de savoir comment protéger et promouvoir le contenu canadien à l’ère numérique. Nous avons également proposé une première politique culturelle, qui reconnaît que nous devons moderniser la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications.

Aujourd’hui même, monsieur le sénateur, j’ai annoncé que nous allions procéder à la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion, qui n’a pas été modifiée depuis 1991, époque où Internet ne faisait pas encore partie de notre vie. Nous visons quatre objectifs grâce à la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion.

Premièrement, tous les joueurs qui profitent du système, y compris les géants du Web, doivent y contribuer. Il n’y a pas de passe-droit. Deuxièmement, nous voulons renforcer le mandat de Radio-Canada, parce que ce mandat fait partie de la Loi sur la radiodiffusion, particulièrement dans un contexte où des géants du Web sont présents, et nous devons nous assurer d’avoir une plateforme permettant de propulser notre culture partout au pays et dans le monde. Troisièmement, nous voulons renforcer le mandat du CRTC, qui est également compris dans la Loi sur la radiodiffusion. Que veut dire renforcer le mandat du CRTC? Au même moment où l’industrie fait face à de nombreux changements, nous devons veiller à renforcer nos institutions au lieu de les affaiblir. Enfin, nous voulons assurer la viabilité du milieu médiatique et du journalisme local, car la Loi sur la radiodiffusion impose l’obligation aux radiodiffuseurs de soutenir le contenu de nouvelles locales.

C’est un immense chantier qui n’a pas fait l’objet d’une révision depuis 30 ans. Nous avons nommé sept personnes extrêmement qua