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Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2017—Troisième lecture

Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2017—Troisième lecture

Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2017—Troisième lecture

Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2017—Troisième lecture


Publié le 21 juin 2017
Hansard et déclarations par l’hon. Terry Mercer

L’honorable Terry M. Mercer :

Honorables sénateurs, nous y revoilà. À cette époque de l’année, je fais toujours la même intervention. L’intervention est un peu différente à cause de ce projet de loi, mais je commence par fustiger le ministère des Finances parce qu’il ne comprend pas que, chaque année, c’est la même chose. Chaque année, il nous met le dos au mur dans les derniers jours de séance. Chaque année, le ministère et ses comparses au bout du couloir nous font subir la même chose, et ils récidiveront à l’automne, avant le congé de Noël. Nous aurons encore des prévisions budgétaires et des dépenses que nous devrons approuver, et nous devrons le faire en quelques jours.

Je félicite le comité de son excellent travail. Je remercie également le sénateur Day et le sénateur Smith. Nous avons tous beaucoup appris et je les remercie tous les deux pour leur intervention. Les retards du ministère des Finances sont inacceptables.

La question des emprunts sur laquelle le sénateur Day s’est penché ce matin est extrêmement intéressante. Peut-être devrait-on demander aux prêteurs s’ils ont fait leur devoir de diligence raisonnable envers leur client, si le client a suivi toutes les règles et si les règles prévoient l’obtention de l’approbation du Parlement. Peut-être devrons-nous faire appel aux prêteurs pour faire appliquer ces dispositions. Si le gouvernement ne nous écoute pas, peut-être écoutera-t-il les gens à qui il veut emprunter de l’argent. Je pense que les deux gouvernements qui se sont succédé sont allés trop loin.

Je ne veux pas parler très longtemps aujourd’hui, mais je veux consigner au compte rendu que j’appuie les amendements qui ont été proposés par le Comité des finances et par le Sénat.

On nous demande maintenant d’approuver un projet de loi d’exécution du budget à l’étape de la troisième lecture sans la partie sur l’indexation. Je soutiens pleinement cette initiative. Il nous appartient d’effectuer un second examen objectif de tous les projets de loi et je crois que c’est ce que nous venons de faire. Et nous avons le droit le plus strict de le faire.

Honorables sénateurs, la disposition sur l’indexation dans le projet de loi C-44 présuppose de la volonté du Parlement et des Parlements futurs en déterminant les voies à suivre à l’avenir.

Que je sois d’accord ou non avec une augmentation de 2 p. 100 cette année, qu’arrivera-t-il l’an prochain, si l’instabilité des marchés exige que nous nous abstenions de toute augmentation pour protéger l’industrie et les milliers d’emplois en jeu? Je parlerai de ces emplois dans quelques instants. Prévoir une augmentation automatique de la taxe sans passer par l’approbation d’une telle augmentation par le Parlement, c’est de la taxation sans représentation. L’indexation proposée ne tient pas compte de l’évolution future du marché et pourrait mettre en péril la viabilité des producteurs.

Comme je l’indiquais dans la question que j’ai posée au sénateur Mockler l’autre jour, si un gouvernement souhaite augmenter une taxe, il devrait avoir le courage de s’adresser au Parlement chaque année pour demander une augmentation au lieu de se cacher derrière un projet de loi omnibus qui prévoit des augmentations automatiques. Faites preuve de courage.

Une voix : Pas d’imposition sans représentation!

Le sénateur Mercer : Oui. Êtes-vous de Boston?

Je crois que plusieurs sénateurs sont d’accord avec vous.

Honorables sénateurs, peut-on vraiment demander à un projet de loi de prévoir si, à l’avenir, les députés et les sénateurs voteront en faveur d’une augmentation des taxes ou de quoi que ce soit d’autre? Je crois que non. Qu’arrivera-t-il si le Parlement souhaite réduire la taxe d’accise l’an prochain? Faudra-t-il alors modifier l’indexation, interrompre les augmentations, puis réduire l’augmentation l’année suivante?

Il y aura des répercussions sur différents secteurs du pays. Je pense par exemple à l’industrie du vin et de la vigne. L’industrie vinicole canadienne rapporte aux gouvernements provinciaux et fédéral des recettes fiscales de 1,7 milliard de dollars. Ces sommes proviennent de toutes les provinces. Dans la localité où j’habite, nous n’avons pas de magasin réservé à la vente d’alcool. Un coin du magasin général est toutefois réservé aux produits alcoolisés, qui procurent des revenus aux gouvernements.

L’industrie vinicole crée plus de 37 000 emplois au pays, un nombre considérable. Le Canada compte environ 1 770 viticulteurs, qui consacrent 31 100 acres à la culture de la vigne, des chiffres considérables. À titre de vice-président du Comité de l’agriculture, je crains que le gouvernement ne place ces producteurs dans une position précaire.

L’industrie viticole et vinicole canadienne contribue annuellement à l’économie canadienne. Elle génère des revenus de 5,6 milliards de dollars et des recettes fiscales de 1,7 milliard de dollars, et verse 1,7 milliard de dollars en salaires.

Honorables sénateurs, ce n’est pas de la petite bière. C’est fort important.

L’industrie de la bière fournit de bons emplois pour la classe moyenne —une expression très populaire à l’autre endroit. Les producteurs nationaux emploient directement 13 000 Canadiens pour une rémunération annuelle moyenne de 71 000 $ par employé. Ce montant correspond à un bon salaire au Canada. Plus de 13 000 personnes sont employées par l’industrie brassicole. C’est 60 p. 100 de plus que la moyenne pour l’ensemble du secteur de la fabrication de produits alimentaires. Chaque année, les brasseurs achètent 300 000 tonnes d’orge de brasserie des Prairies pour produire des bières que les consommateurs apprécient tout en soutenant 163 200 emplois à temps plein liés à l’industrie brassicole. Ils courent ce risque parce qu’ils n’ont pas le courage de se présenter devant le Parlement chaque année pour demander ces augmentations. Serait- ce plus facile de décider d’apporter des augmentations annuelles ou de laisser au futur Parlement le soin de décider? La décision revient aux parlementaires.

Certaines personnes contestent notre droit de parler du sujet. J’aimerais que les députés réalisent quels sont leur droit et leur devoir à cet égard, soit de tenir un débat chaque année et non d’adopter un projet de loi qui contiendra une disposition d’indexation. Le sénateur Munson a parlé du pauvre diable à la Légion de Bathurst, au Nouveau-Brunswick, qui puise dans sa poche et réalise qu’il n’a peut-être pas assez d’argent pour s’acheter un verre de bière en raison de la disposition d’indexation. N’oubliez pas, 2 p. 100 ne semble pas beaucoup, mais ce 2 p. 100 est ajouté au coût d’une caisse de bière avant le calcul de la taxe provinciale. La taxe provinciale est maintenant calculée sur la taxe fédérale. L’autre endroit ne peut donc pas affirmer en toute impunité qu’il est seulement question de 2 p. 100. Comme le dirait le président des États-Unis, c’est une fausse nouvelle. Le 2 p. 100 est faux parce qu’il coûte plus que 2 p. 100 lorsqu’on tient compte de la taxe provinciale qui est prélevée sur une caisse de bière ou une bouteille de vin. Honorables sénateurs, tenons-nous-en aux faits.

J’appuierai le projet de loi tel que modifié. J’espère que vous vous joindrez tous à nous pour faire de même.

 

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